Amendement n° 52 Sénat

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

L’expérimentation prévue à cet article permettrait aux infirmiers, au sein d’une structure d’exercice coordonné, de prendre directement en charge des patients pour des actes qui ne relèvent pas de leur rôle propre. Il s’agit donc non pas d’une simple délégation de tâches, mais d’un transfert de compétences.

Les infirmiers ont un rôle propre, bien défini juridiquement. Si nous sommes favorables à l’accès direct aux infirmiers dans le cadre d’un exercice coordonné, nous n’en voyons pas l’intérêt en dehors de leur rôle propre, pour des motifs inconnus et selon des modalités qui seraient fixées par le Gouvernement.

Cette expérimentation risque de placer les infirmiers et les infirmières en situation d’insécurité professionnelle, lorsque, par exemple, des patients leur demanderont de pratiquer des actes pour lesquels ils ne sont pas formés et qu’ils ne peuvent pas réaliser de manière autonome.

Si nous sommes favorables à l’exercice coordonné, nous estimons qu’il faut veiller au respect des compétences de chacun. L’accès direct aux infirmières en dehors de leur rôle propre ferait courir le risque inacceptable d’une médecine à deux vitesses.

En effet, on ne saurait prétexter la pénurie de médecins pour remplacer ces derniers par des infirmières exerçant en dehors de leur champ de compétences. L’expérimentation prévue à l’article 1er quater porte en elle une désorganisation du parcours de soins qui compromettrait la sécurité des patients.

Pour rappel, il existe déjà un cadre légal adapté pour les délégations de compétences : les protocoles de coopération permettent d’améliorer l’accès aux soins tout en assurant la sécurité des patients.

Dans le cadre de ces protocoles, les infirmiers peuvent accéder à des formations adaptées à leurs nouvelles compétences. Plutôt que de créer un nouveau dispositif expérimental, améliorons l’existant.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 1er quater.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La commission a soutenu cet article, considérant que l’expérimentation d’un accès direct pouvait être utile pour apprécier la pertinence de futures évolutions des compétences infirmières.

Elle a cherché à mieux encadrer sa mise en œuvre en recentrant son périmètre sur les structures garantissant un niveau de coordination suffisant et en prévoyant la saisine de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine.

Ainsi encadrée, cette expérimentation nous semble utile. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Cet article est le seul du texte à m’avoir perturbée. J’y ai beaucoup réfléchi et je voterai finalement l’amendement de Mme Poumirol.

La présente proposition de loi prévoit déjà bon nombre de bouleversements et de montées en compétence. Nous les avons souhaités avec beaucoup d’entrain et je crois que cela était nécessaire.

Je crains néanmoins qu’au travers de cette expérimentation, l’on ne recherche des solutions rapides, mais fragiles, à des situations de désertification médicale.

Nous disposons déjà d’une boîte à outils bien remplie. Commençons par appliquer les mesures que nous avons votées. Déployons les IPA. Les docteurs juniors, ces étudiants en dixième et dernière année de médecine, arrivent prochainement sur le terrain. Je ne suis pas certaine que tout soit prêt pour les accueillir et pour les affecter dans les zones où nous pourrions proposer un accès aux soins différent.

Je serai donc plus prudente. Appliquons les textes en vigueur, préservons les équilibres et redonnons de l’efficience sur le terrain.

Que les choses soient claires : je ne suis pas opposée à la pratique avancée ni à l’accès direct. Au contraire, nous avons voté dans ce sens à l’occasion de l’examen des articles précédents. Je voterai néanmoins l’amendement de Mme Poumirol.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement. Il est tout de même compliqué pour des infirmiers de pratiquer des actes ne relevant pas de leur rôle propre.

Nous avons la chance de pouvoir compter désormais sur des infirmières en pratique avancée. Autoriser l’accès direct, dans le cadre de structures d’exercice coordonné ou dans le domaine médico-social, aux infirmières en pratique avancée spécialisées dans les pathologies chroniques, me semble une bonne idée.

Toutefois, ce ne serait pas rendre service aux infirmières que d’étendre encore cette expérimentation. Certes, elle ne porte que sur cinq départements et nous verrons bien les conclusions à en tirer. Dans un premier temps, je le répète, je voterai donc l’amendement de Mme Le Houerou ainsi que les amendements suivants.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Sans vouloir être rabat-joie, je veux dire que, depuis quatorze ans que je suis sénatrice, cela fait quatorze ans que je vois passer les textes et les majorités. Et nous faisons toujours le même constat : nous manquons de professionnels de santé de proximité. Nos concitoyens vous le disent aussi, j’en suis sûre, le week-end, dans vos circonscriptions.

Or à chaque fois que nous tentons d’apporter des solutions, cela ne va jamais : les médecins ont trop de patients, mais en même temps, ils n’en ont pas assez ; il y a trop de monde dans les salles d’attente, mais il ne faudrait pas que d’autres puissent pratiquer certains actes, y compris les plus faciles et les plus accessibles.

J’entends les arguments avancés par les « spécialistes » sur la sécurité, mais aujourd’hui, de plus en plus de nos concitoyens n’ont pas accès à un professionnel de santé régulièrement. Voilà la réalité ! (Mme Anne-Marie Nédélec acquiesce.)

Je ne prétends pas que cette expérimentation constituera l’alpha et l’oméga ni qu’elle permettra de tout régler, mais il faut reconnaître qu’il n’y a pas suffisamment de médecins référents, ce qui est problématique si l’on maintient l’obligation de suivre un parcours de soins coordonné.

Notre priorité doit être précisément de faire en sorte que nos concitoyens aient accès à des professionnels de santé bien formés, qui sauront, le cas échéant, les orienter vers un médecin ou un spécialiste.

Nous ne voterons pas cet amendement.

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.

J’irai dans le même sens que ma collègue. Nous avons interrogé les professionnels sur le terrain. L’accès direct concernerait les soins courants. Je pense notamment à la réalisation des bilans de plaie.

Actuellement, une infirmière a besoin d’une ordonnance pour pouvoir soigner une plaie. Or, comme l’a dit la présidente de l’ordre national des infirmiers lors de son audition par la commission des affaires sociales, les infirmières savent penser et ne font pas que panser. Elles peuvent donc traiter une plaie : cela évite d’attendre que le patient ait obtenu une ordonnance, et donc de perdre du temps.

J’y insiste, il s’agit d’autoriser l’accès direct aux infirmiers uniquement pour les soins courants. Il n’est pas nécessaire d’avoir suivi une formation dans une spécialité médicale pour les réaliser. Nous avons simplement besoin que les infirmiers puissent intervenir dans certains cas. Dans beaucoup de territoires, nombre de patients n’ont pas accès à des soins de proximité de manière régulière, voire parfois quotidienne.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Je tiens à préciser que notre amendement vise à supprimer l’expérimentation de l’accès direct aux infirmiers « pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre ». Cette précision est très importante, car cela signifie que, dans l’exemple qui vient d’être cité, l’accès direct serait possible puisque traiter une plaie fait partie du rôle propre des infirmiers, notamment en pratique avancée.