Amendement n° COM-12 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 1, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, selon un protocole établi avec l'équipe de coordination
Ce que ça change · analyse IA
Encadre l'accès direct aux infirmiers en structures coordonnées pour limiter les risques de dérive de pratique.
Intention : Verrouiller le champ de compétences des infirmiers pour protéger le monopole médical, face à une volonté de simplifier le parcours patient.
L'amendement tentait d'imposer des garde-fous à l'expérimentation de l'accès direct aux infirmiers. Son rejet indique que le législateur privilégie une approche de liberté d'exercice et de fluidité du parcours de soins plutôt qu'une approche de contrôle strict et de limitation préalable des compétences. Le débat (implicite dans le rejet d'un amendement de repli) montre une volonté de ne pas freiner l'innovation organisationnelle de la santé par des contraintes réglementaires supplémentaires.
Objet
Amendement de repli qui vise à encadrer l'expérimentation de l'accès direct aux infirmiers exerçant dans le cadre de structures d’exercice coordonné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.