Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4311‑29 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les exercices spécialisés exercés par les infirmiers nécessitant un diplôme universitaire de niveau master. »
Ce que ça change · analyse IA
Reconnaissance légale des spécialités infirmières de niveau Master pour sécuriser et valoriser leurs compétences.
Intention : Institutionnaliser le statut des infirmiers spécialisés pour transformer une pratique de fait en une compétence juridiquement protégée et valorisée.
L'amendement visait à créer une base juridique pour les infirmiers exerçant des fonctions hautement techniques (perfusionnistes, hygiénistes, santé au travail) qui ne disposent actuellement d'aucun statut spécifique malgré un niveau Master. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas figer par la loi des spécialités qui évoluent rapidement, préférant laisser la définition de ces contours à la réglementation ultérieure plutôt que de les inscrire directement dans le Code de la santé publique.
Objet
Depuis plusieurs années, la profession infirmière connaît une évolution significative, marquée par l’apparition de nouveaux champs d’exercice caractérisés par une forte technicité, une grande autonomie et une implication croissante dans la coordination des soins. Parmi ces domaines d’expertise, on peut notamment citer les perfusionnistes, les infirmiers hygiénistes et les infirmiers de santé au travail.
Ces fonctions, exercées dans un cadre interdisciplinaire, mobilisent des savoirs et compétences avancés et nécessitent des formations diplômantes spécifiques.
Pourtant, ils ne disposent d’aucune reconnaissance réglementaire ou statutaire formelle. Cette situation fragilise leur attractivité, nuit à leur valorisation et ne garantit pas, sur l’ensemble du territoire, un niveau homogène de compétences et de sécurité dans la prise en charge.
Aussi, cet amendement vise à permettre la reconnaissance des exercices spécialisés infirmiers reposant sur un haut niveau de formation universitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 17 rectifié est présenté par Mmes Guillotin et M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 24 est présenté par MM. Théophile et Patriat, Mme Nadille, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 43 rectifié ter est présenté par Mme Gacquerre, MM. Pillefer et Duffourg, Mme Jacquemet, M. S. Demilly, Mme Billon et M. Laugier.
L’amendement n° 58 est présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4311-29 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les exercices spécialisés exercés par les infirmiers nécessitant un diplôme universitaire de niveau master. »
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis.
Cet amendement, cosigné par une cinquantaine de mes collègues, vise essentiellement à reconnaître les exercices spécialisés infirmiers reposant sur une formation universitaire de niveau master.
Cela concerne notamment les perfusionnistes, indispensables en chirurgie cardiaque et en assistance circulatoire, les infirmiers hygiénistes et les infirmiers de santé au travail, qui, en dépit de leur expertise, ne bénéficient d’aucun statut juridique propre, ce qui nuit à l’attractivité, à la reconnaissance, à la valorisation et à la sécurisation de leur travail.
Nous proposons donc que les contours de ces exercices spécialisés soient définis par la réglementation.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.