Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
I. - Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Participer à la réponse de l’État face aux crises sanitaires et aux situations d’urgence résultant d'actes terroristes, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles ou environnementales.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire la gestion des crises (sanitaires, terroristes, catastrophes) dans les missions officielles des infirmiers, entre reconnaissance de leur rôle de terrain et crainte d'une obligation généralisée.
Intention : Institutionnaliser le rôle de secours des infirmiers pour en faire un pilier structuré de la gestion de crise de l'État, tout en tentant de financer cette reconnaissance par une taxe sur le tabac. Les partisans y voyaient une nécessaire valorisation de compétences déjà existantes mais non cadrées, tandis que les opposants craignaient de créer une obligation de mission universelle et inappropriée pour l'ensemble de la profession.
L'amendement cherchait à transformer une pratique de terrain souvent informelle en une compétence institutionnalisée et reconnue. En proposant d'ajouter la participation à la réponse de l'État face aux crises dans le corpus des missions infirmières, l'auteur visait une structuration de la profession. Le rejet par la commission et le gouvernement révèle une volonté de ne pas transformer une capacité de mobilisation (souvent volontaire ou contextuelle) en une mission statutaire contraignante qui s'imposerait à tous les infirmiers, indépendamment de leur spécialité ou de leur lieu d'exercice. Le débat souligne ainsi la tension entre la valorisation symbolique et juridique de l'engagement des soignants et le risque de rigidifier leur cadre professionnel par une obligation de service public en cas d'urgence.
Objet
À l'image des inondations qui ont touché Valence, en Espagne, en octobre 2024 ou le cyclone Chido à Mayotte en décembre 2024, les infirmiers ont été en première ligne.
Dans ces situations exceptionnelles, leur présence sur l’ensemble du territoire, leur connaissance du terrain, leur capacité d’évaluation clinique ainsi que leur coordination avec les autres acteurs de santé sont des atouts majeurs pour garantir la continuité des soins et protéger les populations.
Cependant, malgré ce rôle de premier plan dans la réponse aux crises, leur implication ne figure pas de manière explicite parmi les compétences officiellement reconnues dans leur formation initiale ou continue. L’action des infirmiers dans ces contextes reste à ce jour largement informelle, sans cadre structurant ni valorisation adéquate.
Le présent amendement vise ainsi à reconnaître officiellement le rôle des infirmiers dans la réponse de l’État face aux situations de crise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 13, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Participer à la réponse de l’État face aux crises sanitaires et aux situations d’urgence résultant d’actes terroristes, d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles ou environnementales.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Cet amendement vise à reconnaître officiellement le rôle des infirmiers dans la réponse de l’État face aux situations de crise.
Dans des situations exceptionnelles, comme lors des inondations qui ont touché Valence, en Espagne, en octobre 2024 ou lors du cyclone Chido à Mayotte, plus récemment, les infirmiers ont été en première ligne.
Leur présence sur l’ensemble du territoire, leur connaissance du terrain, leurs capacités d’évaluation clinique ainsi que leur coordination avec les autres acteurs de santé sont des atouts majeurs pour garantir la continuité des soins et protéger les populations.
Cependant, malgré le rôle de premier plan que jouent les infirmiers dans la réponse aux crises, leur implication ne figure pas de manière explicite parmi les compétences officiellement reconnues dans leur formation initiale ou continue. L’action des infirmiers dans ces contextes reste à ce jour largement informelle et spontanée, sans cadre structurant ni valorisation adéquate. Cet amendement vise à remédier à cette situation.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ma chère collègue, les infirmiers sont en effet très fortement mobilisés lorsque survient ce type d’événements et nous devons leur en être fort reconnaissants.
Toutefois, il ne paraît pas souhaitable de faire de leur mobilisation l’une des grandes missions de la profession, qui s’appliquerait à l’ensemble des infirmiers, quel que soit leur lieu ou leur mode d’exercice.
La proposition de loi prévoyant déjà la reconnaissance des soins infirmiers et la participation de la profession aux soins de premier recours, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° 13.