Amendement n° COM-92 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Après le mot :
décret
insérer les mots :
, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Académie nationale de médecine,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les avis mentionnés au présent alinéa sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois.
Ce que ça change · analyse IA
Soumet le décret d'accès direct des infirmiers à l'avis de la HAS et de l'Académie de médecine, sous peine de silence vaut accord après 3 mois.
Intention : Verrouiller l'accès direct des infirmiers par une validation médicale experte tout en empêchant que ces instances ne deviennent des freins bureaucratiques à la réforme.
L'amendement introduit une étape de consultation scientifique et médicale supplémentaire avant l'application de l'expérimentation. En imposant l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l'Académie nationale de médecine, le législateur cherche à garantir que l'élargissement des compétences infirmières repose sur une validation médicale rigoureuse. L'ajout d'une clause de « silence vaut accord » après trois mois révèle une volonté de concilier deux impératifs contradictoires : l'exigence de caution scientifique (pour éviter une dérive de l'exercice infirmier) et l'impératif de célérité administrative (pour ne pas bloquer l'expérimentation par une inertie institutionnelle).
Objet
Le présent amendement vise à prévoir que le décret précisant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de l'accès direct aux infirmiers devra faire l'objet d'un avis préalable de la Haute Autorité de santé et de l'Académie nationale de médecine. Une telle saisine est habituelle : elle était prévue, par exemple, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ayant autorisé l'expérimentation d'un accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes.
Afin que ces avis ne retardent pas la mise en œuvre de l'expérimentation, l'amendement prévoit également qu'ils seront réputés émis en l'absence de réponse de la Haute Autorité de santé ou de l'Académie nationale de médecine dans un délai de trois mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.