Amendement n° AS160
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« en toute autonomie ».
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Renforce l'autonomie des infirmiers et transfère l'avis technique de l'Académie de médecine vers la HAS.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'exercice infirmier et moderniser le contrôle scientifique en confiant la régulation à un organisme de santé publique plutôt qu'à un corps médical traditionnel.
L'amendement cherche à institutionnaliser l'autonomie de la profession infirmière en la comparant aux professions réglementées par un Ordre, tout en déplaçant le pouvoir de conseil scientifique de l'Académie de médecine vers la Haute Autorité de Santé (HAS). Le rejet par la rapporteure, qui invoque une redondance avec le texte existant, suggère que le législateur refuse de consacrer explicitement cette autonomie par un marquage symbolique fort, préférant maintenir le statu quo textuel malgré la volonté de l'auteur de donner un nouveau statut politique à la profession.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter cet article 1er en :
- Actant la prescription dès cet alinéa 7 ;
- Rappelant l’importance de l’autonomie infirmière dans le cadre de son exercice comme toute profession à Ordre ;
- Actant un avis de la HAS et non de l’académie de médecine.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS160 de Mme Sylvie Bonnet
Mme Sylvie Bonnet (DR). Cet amendement vise à rappeler l’importance de l’autonomie de l’exercice infirmier.
Mme la rapporteure. C’est prévu par le texte et, en pratique, c’est déjà le cas. Il est donc inutile d’ajouter cette précision.
La commission rejette l’amendement.