Amendement n° AS29
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Impose la consultation des autorités scientifiques et des ordres avant de définir les règles de la pratique avancée.
Intention : Verrouiller le pouvoir réglementaire en soumettant la définition des compétences médicales à une validation par les instances de régulation et les représentants des professionnels, afin d'éviter une délégation de tâches arbitraire.
L'amendement rétablit un mécanisme de consultation obligatoire (Académie de médecine, HAS, ordres, représentants) qui avait été supprimé dans la version initiale du texte. Le débat révèle une lutte pour le contrôle de l'expertise : alors que le gouvernement semble vouloir une liberté réglementaire totale pour définir les compétences des auxiliaires médicaux, l'opposition exige que le pouvoir exécutif soit encadré par un éclairage scientifique et professionnel. L'adoption de cet amendement, couplée à la proposition de la rapporteure de limiter le délai de réponse à trois mois, montre une volonté de concilier la protection de la qualité des soins (via l'expertise) et l'efficacité administrative (via le silence vaut accord).
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la définition par décret des domaines d’intervention ainsi que des conditions et règles d’exercice en pratique avancée recueille l’avis de l'Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS1 de Mme Sandrine Runel, AS29 de M. Yannick Monnet, AS46 de Mme Karen Erodi, AS82 de Mme Christine Loir et AS153 de M. Christophe Bentz
M. Arnaud Simion (SOC). Notre amendement AS1 conserve la consultation de l’Académie nationale de médecine, de la HAS, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés avant l’édiction du décret définissant pour chaque profession d’auxiliaire médical les domaines d’intervention, les conditions et les règles de l’exercice en pratique avancée. Il nous semble important que l’ensemble de ces organismes éclairent le pouvoir réglementaire.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer l’alinéa 8 de l’article 2, qui met fin à la consultation de l’Académie nationale de médecine, de la HAS, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé avant la prise du décret définissant les conditions et les règles de l’exercice en pratique avancée. Toute évolution de la pratique avancée doit être précédée d’une consultation des organisations professionnelles concernées par les délégations de tâches qu’elle implique et des autorités scientifiques chargées de définir les bonnes pratiques en matière de santé.
Mme la rapporteure. J’approuve le rétablissement des consultations. Mais je proposerai ensuite, dans l’amendement AS166, que les avis soient rendus dans un délai de trois mois au-delà duquel l’absence de réponse vaudra accord des organismes concernés. Sans cet encadrement, nous risquerions de ne jamais pouvoir modifier le décret.
Je vous demande de retirer vos amendements au profit du mien.
M. Arnaud Simion (SOC). Trois mois, n’est-ce pas trop court ?
M. le président Frédéric Valletoux. Non. L’administration ne pourra pas saisir un premier organisme, attendre sa réponse, puis en consulter un autre. Toutes les institutions seront sollicitées en même temps et elles sont toutes capables de rendre un avis en trois mois.
La commission adopte les amendements.