Amendement n° COM-76 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après le mot :
sont
Insérer le mot :
notamment
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Permet d'ajouter de nouvelles missions par décret pour éviter la rigidité du texte, face au risque d'une loi trop figée.
Intention : L'auteur cherche à garantir la pérennité et l'adaptabilité de l'outil législatif en évitant qu'il ne devienne obsolète, tandis que le rejet révèle une volonté de verrouiller le champ d'action pour empêcher tout élargissement de mission non débattu au Parlement.
L'amendement visait à introduire une clause de flexibilité permettant au pouvoir réglementaire d'étendre le champ des missions sans repasser par une procédure législative lourde. Son rejet indique que le législateur a souhaité sanctuariser le périmètre défini dans la loi, refusant de déléguer une capacité d'extension de mission au gouvernement, ce qui marque une volonté de contrôle parlementaire strict sur l'étendue des compétences créées.
Objet
L’objectif de cette loi est de sortir du cadre trop rigide du décret d’actes et le passage à la définition de missions réussit cela. Toutefois, il serait opportun de se laisser l’opportunité de pouvoir rajouter d’autres missions par voie réglementaire.
Cet amendement issu du CIF est proposé en ce sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.