Amendement n° AS118
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et au processus de conciliation médicamenteuse ».
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Inscrire la conciliation médicamenteuse comme mission socle de l'infirmier pour sécuriser le parcours de soins.
Intention : Sanctuariser juridiquement la responsabilité de l'infirmier dans la prévention des erreurs médicamenteuses pour lui donner une légitimité et une portée d'action supérieures à la simple coordination.
L'amendement visait à transformer une pratique de sécurité sanitaire (la conciliation médicamenteuse) en une mission statutaire et explicite de la profession infirmière. Le débat révèle une opposition entre une volonté de reconnaissance légale forte pour sécuriser les pratiques et une volonté de l'autorité (rapporteure) de maintenir cette mission dans le cadre plus large et moins contraignant de la « coordination du parcours de soins ». Le rejet indique que le législateur refuse de spécialiser ou de graver dans la loi une mission qui relève de la recommandation de bonne pratique (HAS) plutôt que du socle législatif immuable.
Exposé sommaire
Le présent amendement a été travaillé avec Convergence Infirmière.
La conciliation des traitements médicamenteux est une démarche qui structure l’organisation de la prise en charge médicamenteuse du patient dans son parcours de soins. Le Collège de la Haute Autorité de Santé en a donné une définition en mars 2015 « La conciliation des traitements médicamenteux est un processus formalisé qui prend en compte, lors d’une nouvelle prescription, tous les médicaments pris et à prendre par le patient. Elle associe le patient et repose sur le partage d’informations et sur une coordination pluriprofessionnelle. Elle prévient ou corrige les erreurs médicamenteuses en favorisant la transmission d'informations complètes et exactes sur les médicaments du patient, entre professionnels de santé… ».
L’usage a également consacré l’expression « conciliation médicamenteuse ». Il s’agit d’une démarche principalement menée par les établissements de santé et médico-sociaux mais qui implique fortement les professionnels de soins de ville, les patients, leur entourage et les aidants.
Selon le collège de la HAS, toutes les erreurs médicamenteuses ne sont pas graves. Néanmoins 4 études démontrent que respectivement 5,6 %, 5,7 %, 6,3 % et 11,7 % des erreurs médicamenteuses interceptées par la conciliation des traitements médicamenteux auraient pu avoir des conséquences majeures, critiques ou catastrophiques pour les patients. Si les conséquences d’une erreur médicamenteuse ont une traduction clinique et/ou institutionnelle pour le patient, elles peuvent également impacter directement l’établissement de santé ou les professionnels de soins de ville.
L’objectif de cet amendement est de préciser que la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse du patient lors de son parcours de soins fait partie des missions socles de la profession d’infirmier.
Cet amendement entre en cohérence avec l’article R4312-29 du code de déontologie des infirmiers qui précise notamment « L'infirmier ou l'infirmière communique au médecin prescripteur toute information en sa possession susceptible de concourir à l'établissement du diagnostic ou de permettre une meilleure adaptation du traitement en fonction de l'état de santé du patient et de son évolution ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS8 de M. Laurent Croizier, amendements identiques AS24 de Mme Karine Lebon et AS118 de M. Cyrille Isaac-Sibille, amendement AS7 de Mme Sandrine Runel (discussion commune)
M. Laurent Croizier (Dem). Cet amendement, travaillé avec le conseil interdépartemental de l’Ordre des infirmiers comtois, précise que la conciliation médicamenteuse fait partie des missions socles de la profession. Il est cohérent avec le code de déontologie, qui prévoit notamment : « L’infirmier communique au médecin toute information en sa possession susceptible [...] de permettre la meilleure adaptation du traitement [...]. »
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS24 est défendu.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Il est important d’ajouter la conciliation qui permet, grâce à une discussion pluridisciplinaire, d’éviter les erreurs médicamenteuses.
M. Arnaud Simion (SOC). Notre amendement AS7 vise également à inscrire la conciliation médicamenteuse parmi les missions de l’infirmier. Il a été travaillé avec le syndicat Convergence infirmière.
Mme la rapporteure. La conciliation médicamenteuse est définie par la HAS comme « une démarche de prévention et d’interception des erreurs médicamenteuses visant à garantir la continuité de la prise en charge médicamenteuse du patient dans son parcours de soins ». Elle est donc une composante de la coordination du parcours de soins, citée à l’article 1er comme une mission de la profession d’infirmier. Dans son guide publié en 2018, la HAS a expressément prévu la contribution des infirmiers au processus. Il n’est donc pas utile de le préciser dans la loi. Les amendements sont satisfaits.
M. le rapporteur général. Des expérimentations sur la conciliation médicamenteuse ont été menées dans le cadre prévu par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, avec un volet établissement et un volet domicile. Il serait intéressant de consulter leurs conclusions afin de déterminer l’opportunité de faire évoluer de ce qui avait été édicté par la HAS en 2018.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). J’entends vos arguments, madame la rapporteure. Mais ce n’est pas par la loi que les amendements sont satisfaits. Une mention dans le texte me semble préférable. Elle aurait plus de portée.
La commission rejette successivement les amendements.