Amendement n° COM-97 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 4623-9 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'infirmier de santé au travail est reconnu comme spécialité infirmière avec un certain nombre d’actes exclusifs. Cette pratique en spécialité est encadrée par un décret pris en Conseil d’État. »
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Accorde un statut de spécialité et des actes exclusifs aux infirmiers en santé au travail face à la pénurie de médecins.
Intention : Institutionnaliser l'autonomie professionnelle des infirmiers de santé au travail pour compenser la défaillance du corps médical.
L'amendement visait à transformer la structure de la prévention en santé au travail en érigeant l'infirmier en acteur autonome et spécialisé, plutôt qu'en simple exécutant du médecin. En s'appuyant sur la crise des effectifs médicaux et l'explosion des risques psychosociaux, l'auteur cherchait à institutionnaliser une compétence propre (via le DIU) pour pallier l'absence de médecins. Son rejet indique que le législateur refuse de modifier la hiérarchie médicale et le modèle de délégation de compétences, préférant maintenir le médecin du travail comme pivot central de la surveillance, malgré l'évolution des besoins de terrain.
Objet
Les données récentes du bilan des conditions de travail publié par la Direction générale du Travail en janvier 2025 soulignent plusieurs évolutions structurelles qui renforcent la nécessité d’une adaptation de l’offre de soins préventifs en milieu professionnel :
• Hausse des maladies professionnelles reconnues, avec une augmentation de 7,3 % en 2023, soit 47 434 cas. Les troubles musculo-squelettiques (TMS) en restent la première cause, tandis que les maladies psychiques connaissent une progression alarmante (+25 %), notamment les dépressions (+22 %), l’anxiété et le stress (+36 %).
• Augmentation des risques psychosociaux, également pris en charge au titre des accidents du travail, avec environ 12 000 dossiers par an.
• Renforcement du rôle des infirmiers en santé au travail, qui ont réalisé environ 3,1 millions de visites en 2023, soit 73 % des visites d'information et de prévention initiales dans les SPSTI, contre seulement 5 % en 2016.
• Diminution du nombre de médecins du travail, avec une baisse de 15 % en 10 ans, passant de 5 108 en 2012 à 4 298 en 2022. La moyenne d’âge des médecins est élevée (55 ans) et 68 % des effectifs ont plus de 50 ans.
Le présent amendement a pour but de pleinement reconnaitre la spécificité de l’exercice infirmier en santé au travail comme spécialité infirmière, au même titre que les IADES, IBODE et puéricultrice, et d’octroyer aux infirmiers ayant notamment un Diplôme Inter Universitaire de Santé au Travail le statut d’infirmier de santé au travail et un certain nombre d’actes exclusifs en complément de la pratique infirmière de base.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.