Amendement n° 72
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Dispenser les soins relationnels permettant d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s’inscrit dans une prise en charge globale du patient ; ».
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Ajoute la relation d'aide comme mission autonome pour sortir l'humain de l'ombre des soins techniques.
Intention : Sanctuariser la dimension humaine du soin pour garantir sa reconnaissance professionnelle et son efficacité thérapeutique, face à un risque de déshumanisation par la technicité.
L'amendement transforme la structure même de la profession en érigeant la relation d'aide en une mission socle, au même titre que la technique ou la coordination. Le débat révèle une tension entre une vision purement comptable et codifiable de l'acte de soin (portée par la Commission qui juge l'ajout superflu car déjà implicite) et une volonté de reconnaissance politique d'un travail 'invisible' mais crucial pour l'adhésion thérapeutique. Son adoption marque la volonté du législateur de ne plus considérer l'aspect relationnel comme une simple modalité du soin, mais comme un pilier de l'identité infirmière.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaître la relation d’aide comme une sixième mission essentielle dans la pratique infirmière.
Actuellement, la proposition de loi, à l'issue de la commission, mentionne 5 missions – soins techniques, coordination, prévention, formation et recherche – en omettant ce pilier fondamental. La relation d’aide, bien plus qu’un simple réconfort, permet aux infirmières de décoder l’information médicale, d’accompagner les patients et de renforcer leur adhésion au parcours de soins. En valorisant cette mission, nous répondons à un besoin croissant d’humanisation des soins et assurons une meilleure prise en charge des patients dans un système souvent déshumanisé.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 54, 31, 64, 72, 120, 153 et 174, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 31, 64, 72, 120, 153 et 174 sont identiques : le groupe Écologiste et social demande qu’ils fassent l’objet d’un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 54 de M. Stéphane Viry et 31 de Mme Christelle Petex sont défendus.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 64.
Alors que les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière, ils sont juste mentionnés au titre de la première mission des infirmiers. Pour mémoire, la proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière telle qu’elle a été déposée énumère quatre missions principales pour les infirmières : soins techniques, coordination, prévention et formation. Pour donner leur juste place aux soins relationnels, il semble important d’en faire une mission à part entière.La relation d’aide ne se limite pas au réconfort. Elle joue un rôle fondamental dans la compréhension des traitements et l’adhésion du patient à son parcours de santé. Face à une prescription complexe ou un diagnostic difficile, l’infirmière ou l’infirmier est là pour décoder l’information et la rendre accessible. Il convient d’énoncer clairement cette mission d’accompagnement. Les patients expriment de plus en plus un besoin d’humanisation des soins et un besoin de repère dans un système parfois déshumanisé.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 72.
Nous visons le même objectif : humaniser la relation de soins. La proposition de loi issue de la commission fixe cinq missions aux infirmiers. Dès lors que nous cherchons à humaniser la profession d’infirmier, il convient d’inscrire concrètement dans le texte la mission d’accompagner et d’aller chercher le consentement des patients. Il s’agit d’humaniser le contrat médical entre un infirmier et son patient. Tel est l’objet de cet amendement.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 120.
Ce qui fait du bien à la tête fait du bien au corps ! Il est indispensable d’inscrire les soins relationnels comme une sixième mission socle.
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 153.
Par cet amendement, nous souhaitons réparer un oubli majeur : la relation d’aide, placée au cœur de la profession d’infirmier, est absente des missions socles. On parle de soins techniques, de coordination, de prévention, de formation : où est l’humain ?Les chiffres sont pourtant clairs : un patient sur deux ne suit pas correctement son traitement faute d’accompagnement adapté. Or, les infirmières et infirmiers jouent un rôle clé dans la mise en place de ces soins relationnels qui permettent d’expliquer un traitement, d’accompagner un patient face à un diagnostic difficile, de favoriser son adhésion aux soins et, in fine, d’améliorer ses résultats cliniques. Traduire les soins pour le patient, c’est aussi soigner !Cet amendement, travaillé avec le syndicat national des professionnels infirmiers ne demande qu’une chose : reconnaître ce travail invisible et pourtant essentiel. C’est une question de bon sens et de justice pour celles et ceux qui tiennent notre système à bout de bras et pour assurer une prise en charge plus humaine et plus efficace.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 174.
Nous en conviendrons toutes et tous ici : il est nécessaire de préciser dans la loi que les soins relationnels et le soutien psychologique sont des parties intégrantes du métier d’infirmier.Il serait bon également de faire en sorte que les conditions matérielles d’exercice rendent possible la réalisation de cette mission de soins relationnels. Il faut donc en finir avec la surcharge de travail : les infirmières ne peuvent pas exercer cette mission faute de temps et de moyens suffisants. Cela doit nous conduire à aborder la tarification à l’acte, absente de ces débats, qui déshumanise complètement les métiers de tous les soignants et notamment celui des infirmières.
Ce n’est pas le sujet !
Enfin, je l’ai dit lors de la discussion générale, les infirmières sont insuffisamment rémunérées ; elles doivent courir d’un patient à l’autre, ce qui rend difficile la réalisation d’un soin relationnel. (Mme Élise Leboucher applaudit.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 54 et sur la série d’amendements identiques ?
Parmi les missions de l’infirmier, la proposition de loi cite d’abord : « Dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ». Ainsi, les soins relationnels sont-ils déjà mentionnés.Les soins relationnels plus spécifiques tels que la relation d’aide et la relation d’aide thérapeutique figurent dans la nomenclature des actes.Il est impossible de faire un soin sans relation mais il est impossible de le codifier. Les actes de relations pures sont codifiés. Il n’est donc pas nécessaire de compléter le texte.
C’est très clair, merci !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Parfois, la dimension relationnelle sur laquelle s’appuie l’infirmière permet l’acceptation et la bonne délivrance d’un soin : nous le voyons bien en matière de chimiothérapie. J’ai bien entendu les différents groupes et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.Toutefois, s’il est impossible d’être défavorable à ce qu’expriment ces amendements, il n’en demeure pas moins que la dimension relationnelle sera précisée par voie réglementaire dans les textes d’application.
C’est superfétatoire !
(L’amendement no 54 est retiré.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 31, 64, 72, 120, 153 et 174.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 96 Contre 54
(Les amendements identiques nos 31, 64, 72, 120, 153 et 174 sont adoptés.)