Amendement n° 152
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en lien avec le diagnostic infirmier ».
Ce que ça change · analyse IA
Lier strictement la prescription au diagnostic infirmier pour éviter les prescriptions hors compétence face à la pénurie médicale.
Intention : Protéger juridiquement l'infirmier en limitant sa responsabilité aux actes strictement découlant de son propre diagnostic, afin d'éviter qu'il ne devienne un substitut de médecin sous la pression des patients.
L'amendement visait à verrouiller le périmètre d'action de l'infirmier en imposant un lien de causalité explicite entre son diagnostic et la prescription. Le débat révèle une tension sur la nature même de l'acte infirmier : l'auteur cherche à protéger la responsabilité de l'infirmier contre les pressions des patients, tandis que la commission refuse de sacraliser le 'diagnostic infirmier' comme une condition systématique, craignant de restreindre l'agilité de la pratique. Le rejet confirme que le législateur refuse de faire du diagnostic infirmier un préalable obligatoire et systématique à toute prescription, préférant maintenir une souplesse de pratique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la prescription de produits de santé et d’examens complémentaires doit se faire en lien avec le diagnostic réalisé par l’infirmier.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 152.
Il tend à préciser que la prescription de produits de santé et d’examens complémentaires doit se faire en lien avec le diagnostic réalisé par l’infirmier. Il s’agit d’éviter que les patients, du fait de la pénurie de médecins, ne fassent pression sur l’infirmier pour qu’il leur signe des prescriptions en dehors de son domaine de compétence, d’où l’intérêt de retenir cette notion de diagnostic infirmier, qui est un très beau terme, n’en déplaise à M. Isaac-Sibille.
Ne retournez pas le couteau dans la plaie. (Sourires.)Quel est l’avis de la commission ?
Il n’est pas toujours nécessaire de réaliser un diagnostic infirmier. Je suis donc défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. J’ai bien entendu vos explications, mais l’article précise déjà que la prescription doit être en lien avec le diagnostic réalisé par l’infirmier.
(L’amendement no 152 n’est pas adopté.)