Amendement n° AS12
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou sur prescription »
les mots :
« qui comprend les actes et les soins non invasifs ou sur prescription qui concernent les actes et les soins invasifs ou médicamenteux ».
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Distingue les soins invasifs (médicaux) des soins non invasifs (rôle propre) pour clarifier l'autonomie infirmière.
Intention : Sanctuariser l'autonomie décisionnelle de l'infirmier sur les soins non invasifs pour éviter une dépendance systématique à la prescription médicale.
L'amendement visait à substituer une liste exhaustive d'actes par un critère biologique et technique : l'atteinte au corps. En séparant les actes de 'science infirmière' (non invasifs) des actes de 'médecine' (invasifs ou médicamenteux), l'auteur cherchait à sanctuariser le champ de compétence autonome de l'infirmier tout en préparant l'évolution de la profession vers de nouvelles compétences de prescription. Le rejet de cet amendement, bien que le débat fourni semble être une erreur de transcription (traitant de licences de débit de boisson et non de soins infirmiers), suggère que le législateur préfère maintenir le cadre actuel sans créer de nouvelle frontière basée sur l'invasivité.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser les soins relevant du rôle propre infirmer et ceux relevant de la prescription.
Il permettra de sécuriser les soins aux patients et la sécurité juridique de professionnels de santé exerçant leur métier dans un environnement juridique où l’ensemble des actes de soins sont réglementés.
Cet amendement apporte de la lisibilité en intégrant un critère simple, existant déjà dans la loi bioéthique de 1994 codifiée aux articles 16‑1 et 16‑3 du code civil : l’atteinte au corps relève du champ médical.
En effet, il est nécessaire de distinguer les actes soins invasifs et médicamenteux des actes non invasifs. Le premier relevant du domaine de la médecine, le second correspondant à la définition des actions appartenant en propre aux infirmiers relevant de la science infirmière.
Ainsi, un infirmier peut agir seul sur son propre diagnostique et décision autonome pour réaliser un pansement sec (sans ajout de produit médicamenteux) Il s‘agit du rôle propre infirmier. L’infirmier ne pourra en revanche poser un pansement médicamenteux qu’à l’initiative d’un prescripteur habilité (médecin) il s’agit du rôle sur prescription.
Ce choix de critère sans référence au terme « médical » permet d’anticiper la diversité des prescripteurs à venir d’actes invasifs ou d’utilisation de produit médicamenteux.
En outre, l’ajout du critère dans la loi permet d’une manière simple d’identifier et qualifier les régimes juridiques applicables à un soin sans forcément recourir à une liste exhaustive des actes par arrêté du ministre de la Santé. Cela s’inscrit dans l’esprit de la proposition de loi d’organiser l’exercice de la profession infirmière par missions.
Enfin ces critères ne grèvent en rien la possibilité prévue par le texte de loi de transférer aux infirmiers des consultations permettant de délivrer des prescriptions de produits de santé au d’examen complémentaire, qui est prévu à l’alinéa 7 de l’article 1er de la proposition de loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS12 de M. Yannick Monnet
M. Yannick Monnet (GDR). Pour trancher la question, je propose que la commune se prononce obligatoirement sur le transfert de toutes les licences IV. Redonner la maîtrise de ces licences aux communes moyennes qui ont des difficultés pour revitaliser leur centre‑ville ou leur offre commerciale nous paraît bénéfique.
M. le rapporteur. Ce serait une mesure de régulation excessive qui toucherait toutes les communes, quelle que soit leur taille, y compris dans des villes qui disposent de nombreuses licences, ce qui ne répond pas à l’objectif de la proposition de loi.
M. Yannick Monnet (GDR). Le sentiment de relégation des territoires ruraux existe aussi dans certains quartiers. Le maire doit être le chef d’orchestre de l’aménagement de son territoire, quel qu’il soit, et l’on sait l’importance d’un bar dans la vie d’un quartier.
La commission rejette l’amendement.