Amendement n° AS54
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« dépistage »,
insérer les mots :
« , aux soins éducatifs à la santé, à la santé au travail ».
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Intègre explicitement les missions de prévention et de suivi des infirmiers scolaires et du travail dans le texte.
Intention : Sanctuariser et légitimer le champ d'intervention des infirmiers hors milieu hospitalier pour éviter toute restriction de leurs compétences par la suite.
L'amendement vise à sortir les infirmiers de l'Éducation nationale et de la santé au travail d'une zone grise juridique. En détaillant leurs missions (suivi individualisé, gestion d'urgence, prévention), il cherche à transformer une reconnaissance implicite en une reconnaissance statutaire et fonctionnelle. Le débat montre que la rapporteure a accepté l'amendement en considérant que les missions déjà prévues par l'article 1er couvraient ces activités, mais l'adoption formelle de l'amendement acte la volonté du législateur de sécuriser le périmètre d'action de ces professionnels spécialisés.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose de pleinement reconnaitre l’activité des infirmières de l'Education nationale, de l’enseignement supérieur et des infirmières de santé au travail.
Les infirmières de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur jouent un rôle essentiel dans notre système sanitaire mais aussi dans notre système éducatif.
Cet amendement a pour but de reconnaitre pleinement leur action qui comprend notamment :
- Le suivi individualisé des élèves et la consultation
- La promotion de la santé
- Des activités spécifiques dont la gestion d’urgences
Par ailleurs, cet amendement propose de reconnaître le rôle des infirmières de santé au travail, qui ont pour mission de :
- Déterminer et conduire des soins infirmiers et assurer des actions de nature préventive, technique, relationnelle et éducative afin de protéger, maintenir ou restaurer la santé des agents
- Participer à animer la politique de prévention de santé au travail.
- Concourir à la pratique du médecin de prévention dans la réalisation de ses missions en santé au travail.
- Dispenser une consultation en santé au travail
Cet amendement vient aussi reconnaitre ces pratiques.
Il a été travaillé avec le Comité Infirmier Français (CIF).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS32 de Mme Sylvie Bonnet, AS54 de Mme Sandrine Runel et AS91 de M. Thibault Bazin
Mme Sylvie Bonnet (DR). Je propose de reconnaître pleinement l’activité des infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, ainsi que celle des infirmiers de santé au travail.
M. Arnaud Simion (SOC). L’amendement AS54 est défendu.
Mme la rapporteure. Les soins éducatifs font partie de la mission décrite à l’article 1er. Les infirmiers de santé au travail sont des experts en prévention, garants de la santé des salariés. Ils assurent des visites sur délégation du médecin du travail. Il existe aussi des infirmiers en pratique avancée en santé au travail, qui exercent dans le cadre d’une pluridisciplinarité. Quant aux infirmiers de soins généraux, ils peuvent orienter vers un médecin du travail si nécessaire. Vos amendements sont satisfaits.
La commission adopte les amendements.