Article 1
Le premier alinéa de l'article 364 du code civil est ainsi rédigé :
« L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine. »
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Voir les 1 300 amendements (Assemblée et Sénat) →Visas et préambule
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.
Article 2
Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 343 est ainsi rédigé :
« Art. 343.-L'adoption peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.
« Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans. » ;
2° L'article 343-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « vingt-six » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
-après le mot : « corps », sont insérés les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité » ;
-les mots : « son conjoint » sont remplacés par les mots : « l'autre membre du couple » et les mots : « ce conjoint » sont remplacés par le mot : « celui-ci » ;
3° L'article 343-2 est complété par les mots : «, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;
4° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 344, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, » ;
5° L'article 345-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;
b) Le 1° est complété par les mots : «, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
c) Au 1° bis, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
d) Aux 2° et 3°, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
6° L'article 346 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
7° A l'article 348-5, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « ou dans les cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;
8° Au premier alinéa de l'article 353-1, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;
9° Le second alinéa de l'article 356 est ainsi rédigé :
« Toutefois, l'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de cette personne et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par les deux membres du couple. » ;
10° Le début du deuxième alinéa de l'article 357 est ainsi rédigé : « En cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou en cas d'adoption d'un enfant par deux personnes, l'adoptant et l'autre membre du couple ou les adoptants … (le reste sans changement). » ;
11° Au troisième alinéa de l'article 360, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;
12° L'article 363 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « époux, », sont insérés les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
-à la première phrase, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, » ;
-à la deuxième phrase, le mot : « époux » est remplacé par le mot : « personnes » ;
13° Le premier alinéa de l'article 365 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;
b) Les mots : « du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « de l'un des parents » ;
c) Après la seconde occurrence du mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, » ;
14° L'article 366 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après les deux occurrences du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « alliance », sont insérés les mots : « ou qui était liée par un pacte civil de solidarité » ;
15° Le premier alinéa de l'article 370-3 est ainsi rédigé :
« Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour de l'adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour de l'adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe. »
Article 3
Le deuxième alinéa de l'article 345 du code civil est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « âge, », sont insérés les mots : « ou dans les cas prévus à l'article 345-1 et aux 2° et 3° de l'article 347, » ;
2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 4
Le titre VIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° L'article 351 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « est réalisé par » sont remplacés par les mots : « prend effet à la date de » ;
-le mot : « abandonné » est remplacé par le mot : « délaissé » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant à partir de la remise de celui-ci et jusqu'au prononcé du jugement d'adoption. » ;
2° A l'article 361, la référence : « 350 » est remplacée par la référence : « 348-7 » ;
3° Après le même article 361, il est inséré un article 361-1 ainsi rédigé :
« Art. 361-1.-Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant déclaré judiciairement délaissé. »
Article 5
Après l'article 343-2 du code civil, il est inséré un article 343-3 ainsi rédigé :
« Art. 343-3.-L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe des motifs graves que l'intérêt de l'adopté commande de prendre en considération. »
Article 6
Le titre VIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 345, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
2° Au premier alinéa de l'article 348, les mots : « son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « ses deux parents » ;
3° Au début de l'article 348-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, et sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. » ;
4° Le dernier alinéa de l'article 370-3 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 348-3 » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 7
Après l'article 348-6 du code civil, il est inséré un article 348-7 ainsi rédigé :
« Art. 348-7.-Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, d'un mineur âgé de plus de treize ans ou d'un majeur protégé hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir recueilli l'avis d'un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. »
Article 8
Le code civil est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 357 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis. » ;
2° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 363, le mot : « majeur » est remplacé par les mots : « âgé de plus de treize ans ».
Article 9
A titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l'acte de naissance de l'enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n'a pas accouché peut demander à adopter l'enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l'assistance médicale à la procréation réalisée à l'étranger avant la publication de la même loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée l'absence de lien conjugal ni la condition de durée d'accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil. Le tribunal prononce l'adoption s'il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l'intérêt de l'enfant et si la protection de ce dernier l'exige. Il statue par une décision spécialement motivée. L'adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu'en matière d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou du concubin.
Article 10
I.-Le chapitre V du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 225-2 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'agrément a pour finalité l'intérêt des enfants qui peuvent être adoptés. Il est délivré lorsque la personne candidate à l'adoption est en capacité de répondre à leurs besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs.
« L'agrément prévoit une différence d'âge maximale de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'ils se proposent d'adopter. Toutefois, s'il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle en démontrant que l'adoptant est en capacité de répondre à long terme aux besoins mentionnés au deuxième alinéa du présent article. » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur avis conforme » ;
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la durée de validité de l'agrément, le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif propose aux personnes agréées des réunions d'information. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 225-3 est ainsi rédigé :
« Elles suivent une préparation, organisée par le président du conseil départemental ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives, médicales, juridiques et culturelles de l'adoption, compte tenu de la réalité de l'adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive. » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 225-8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
II.-Au 4° de l'article L. 622-6 du code général de la fonction publique, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Article 11
Au début du chapitre III du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 370-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 370-2-1.-L'adoption est internationale :
« 1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement les adoptants ;
« 2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement les adoptants. »
Article 12
A titre dérogatoire, les agréments en vue de l'adoption en cours de validité à la date du 11 mars 2020 peuvent être prolongés pour une durée de deux ans par le président du conseil départemental ou, en Corse, par le président du conseil exécutif pour les bénéficiaires dont le dossier de demande a été enregistré par une autorité étrangère et dont l'agrément est toujours valide à la date de promulgation de la présente loi.
Article 13
L'article L. 225-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif peut faire appel à des associations pour identifier, parmi les personnes agréées qu'elles accompagnent, des candidats susceptibles d'accueillir en vue de l'adoption des enfants à besoins spécifiques. »
Article 14
I.-La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° L'article L. 225-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-11.-Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger doit avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette activité, délivrée par le président du conseil départemental du siège social de l'organisme ou, en Corse, du président du conseil exécutif, après avis du ministre chargé de la famille et du ministre des affaires étrangères.
« Toutefois, l'organisme autorisé dans un département peut servir d'intermédiaire pour l'adoption internationale dans d'autres départements, sous réserve d'adresser préalablement une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil départemental concerné. Le président du conseil départemental peut à tout moment interdire l'activité de l'organisme dans le département si cet organisme ne présente pas de garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants ou des futurs adoptants. » ;
2° L'article L. 225-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-12.-Les organismes autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger doivent être habilités par le ministre des affaires étrangères pour chaque Etat dans lequel ils envisagent d'exercer leur activité. » ;
3° Après le même article L. 225-12, il est inséré un article L. 225-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-12-1.-La durée de l'autorisation et de l'habilitation prévues aux articles L. 225-11 et L. 225-12 est fixée par voie réglementaire. » ;
4° A l'article L. 225-13, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ;
5° L'article L. 225-14 est abrogé.
II.-Les organismes, personnes morales de droit privé, qui étaient autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers avant la publication de la présente loi sont autorisés à poursuivre leur activité pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Les organismes autorisés, personnes morales de droit privé, qui étaient habilités par le ministre des affaires étrangères à exercer leur activité au profit de mineurs étrangers avant la publication de la présente loi sont autorisés à poursuivre cette activité pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
III.-L'article L. 225-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans » sont remplacés par les mots : « de mineurs résidant habituellement à l'étranger » ;
b) Après la référence : « L. 225-11 », sont insérés les mots : « ou l'habilitation prévue à l'article L. 225-12 » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l'adoption. »
IV.-Le chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° L'article 348-4 est ainsi rédigé :
« Art. 348-4.-Lorsque les parents, l'un des deux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat. » ;
2° A la fin de l'article 348-5, les mots : « ou à un organisme autorisé pour l'adoption » sont supprimés ;
3° L'article 349 est abrogé ;
4° Au premier alinéa de l'article 353-1, les mots : «, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption » sont supprimés.
V.-L'interdiction de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l'adoption prévue au 2° du III du présent article entre en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.
Article 15
I.-La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 225-14-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-14-3.-Pour adopter un mineur résidant habituellement à l'étranger, les personnes résidant habituellement en France agréées en vue de l'adoption doivent être accompagnées par un organisme mentionné à l'article L. 225-11 ou par l'Agence française de l'adoption. »
II.-Le I n'est pas applicable aux candidats à l'adoption titulaires d'un agrément en cours de validité à la date de publication de la présente loi et dont le dossier d'adoption a été enregistré auprès de l'autorité centrale mentionnée à l'article L. 148-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Article 16
L'article L. 225-18 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-18.-Le pupille de l'Etat placé en vue de l'adoption et les adoptants bénéficient, pendant la durée du placement en vue de l'adoption, d'un accompagnement par le service de l'aide sociale à l'enfance.
« Le mineur placé en vue de l'adoption ou adopté par l'effet d'une décision étrangère qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant et les adoptants bénéficient d'un accompagnement par l'organisme mentionné à l'article L. 225-11 ou, à défaut, par le service de l'aide sociale à l'enfance, à compter de l'arrivée du mineur au foyer de l'adoptant et pendant une durée d'un an.
« L'accompagnement prévu au présent article est prolongé si les adoptants en font la demande ou s'ils s'y sont engagés envers l'Etat d'origine de l'enfant. Dans ce dernier cas, il s'effectue selon le calendrier déterminé au moment de l'engagement. »
Article 17
A la fin du premier alinéa de l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l'étranger ».
Article 18
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles en matière d'adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle des pupilles de l'Etat et de tutelle des mineurs dans le but :
1° De tirer les conséquences, sur l'organisation formelle du titre VIII du livre Ier du code civil, de la revalorisation de l'adoption simple réalisée par la présente loi et de la spécificité de l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple ;
2° D'harmoniser ces dispositions sur un plan sémantique ainsi que d'assurer une meilleure coordination entre elles.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Article 19
L'article L. 225-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Les enfants admis à la qualité de pupille de l'Etat en application des articles L. 224-4 et L. 224-8 bénéficient, dans les meilleurs délais, d'un bilan médical, psychologique et social, qui fait état de l'éventuelle adhésion de l'enfant à un projet d'adoption, si l'âge et le discernement de l'enfant le permettent. Un projet de vie est ensuite défini par le tuteur avec l'accord du conseil de famille. Ce projet peut être une adoption, si tel est l'intérêt de l'enfant. » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un nouveau bilan peut être réalisé à tout moment, à la demande du tuteur en accord avec le conseil de famille ou du mineur lui-même si son âge et son discernement le permettent, notamment si un projet d'adoption est envisagé pour le pupille. » ;
3° Au second alinéa, le mot : « ce » est remplacé par le mot : « le ».
Article 20
I.-L'article L. 224-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, le cas échéant avec l'assistance d'une personne de leur choix » ;
2° Au 4°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'enfant est remis au service par ses parents ou par l'un d'eux, selon les 2° ou 3° de l'article L. 224-4, ceux-ci doivent consentir expressément à l'admission de l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat. Ils sont incités à communiquer les informations médicales connues les concernant.
« Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie et éclairé sur les conséquences de l'admission à la qualité de pupille de l'Etat, ouvrant notamment la possibilité pour l'enfant de bénéficier d'un projet d'adoption en application du 2° de l'article 347 du code civil.
« Le consentement à l'admission de l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat emportant la possibilité de son adoption est porté sur le procès-verbal. »
II.-L'article 347 du code civil est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l'Etat a consenti à l'adoption » ;
2° Au 3°, les mots : « déclarés abandonnés » sont remplacés par les mots : « judiciairement déclarés délaissés ».
Article 21
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 224-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224-2.-Les membres du conseil de famille sont nommés par le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse, en considération de l'intérêt porté à la politique publique de protection de l'enfance, en fonction de leur aptitude ainsi que de leur disponibilité.
« Outre le tuteur, chaque conseil de famille comprend :
« 1° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département ;
« 2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de familles adoptives ;
« 3° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d'assistants familiaux ;
« 4° Deux représentants du conseil départemental et deux suppléants, désignés par lui sur proposition de son président ou, en Corse, un représentant de la collectivité de Corse et un suppléant, désignés par l'Assemblée de Corse ;
« 5° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein ;
« 6° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein.
« Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.
« A chaque renouvellement d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat, les membres nouvellement nommés bénéficient d'une formation préalable à leur prise de fonction, dans des conditions définies par décret.
« Dans l'intérêt des pupilles de l'Etat, les membres titulaires veillent à être présents à chaque réunion du conseil de famille des pupilles de l'Etat ou, à défaut, à se faire remplacer par leur suppléant.
« Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille en cas de manquement caractérisé à leurs obligations.
« Il est institué, dans chaque département, un conseil de famille supplémentaire lorsque le nombre de pupilles suivis par les conseils de famille existants est supérieur à cinquante. » ;
2° L'article L. 224-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224-3.-Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont susceptibles de recours.
« Ce recours est ouvert :
« 1° Au tuteur ;
« 2° Aux membres du conseil de famille ;
« 3° Aux personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance a confié un pupille de l'Etat pour en assurer la garde et qui souhaitent l'adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d'adoption.
« Le recours est porté devant le tribunal judiciaire. Le délai de recours est de quinze jours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
« L'appel est ouvert aux personnes mentionnées aux 1° et 2°, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance. » ;
3° Au second alinéa de l'article L. 224-3-1, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « 4° ».
Article 22
I.-Après l'article L. 224-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 224-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-1-1.-Le tuteur informe le pupille de l'Etat de toute décision prise à son égard et lui apporte toute précision utile lorsque l'avis de ce dernier n'a pas été suivi. »
II.-La première phrase de l'article L. 224-11 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations départementales des personnes accueillies en protection de l'enfance représentent et accompagnent ces personnes. Elles participent à l'effort d'insertion sociale des personnes accueillies en protection de l'enfance. »
Article 23
Le chapitre III du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article L. 223-5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 24
L'article 411 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 411.-La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d'admettre l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat. Dans ce cas, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. La tutelle ne comporte alors ni conseil de famille ni subrogé tuteur.
« La tutelle est levée dès que l'enfant peut être admis à la qualité de pupille de l'Etat. »
Article 25
I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 161-6, les mots : « ne peut être inférieure à vingt-cinq jours et » sont supprimés ;
2° L'article L. 331-7 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Celle-ci est prise dans le délai et fractionnée selon les modalités prévues à l'article L. 1225-37 du code du travail. » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « du présent code ».
II.-Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 1225-37 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, les mots : « à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer » sont remplacés par les mots : «, pris dans un délai et fractionné selon des modalités déterminées par décret » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 1225-40 est ainsi rédigé :
« Le congé ainsi réparti ne peut être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à la durée de seize semaines ou, le cas échéant, de dix-huit ou vingt-deux semaines prévue à l'article L. 1225-37. » ;
3° Le 3° bis de l'article L. 3142-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret ; ».
Article 26
La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République, sauf en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article L. 224-3 du code de l'action sociale et des familles dans les collectivités d'outre-mer, la référence au tribunal judiciaire est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 21 février 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Adrien Taquet
Amendements hors du texte promulgué 180
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Titre 1 1
Adopté
n° CL159
Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit de l'intérêt de l'enfant, et non de l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément à l'ensemble des dispositions du code civil et du code de l'actio…
Détail et débat →Article 2 bis 3
Rejeté
n° 102
Amendement de cohérence.
Détail et débat →
Adopté
n° 284
L'ouverture de l'adoption aux personnes de plus de vingt-six ne sera possible qu'avec la promulgation de cette loi. Dès lors, le délai d'un an prévu pour la remise d'un rapport par le Gouvernement au …
Détail et débat →
Rejeté
n° 449
L'objet du rapport est de faire un état des lieux sur l'adoption par les personnes seules.
Détail et débat →Article 2 bis (nouveau) 2
Adopté
Sénat n° COM-3
Un rapport sur les conséquences de la proposition d’abaissement de l’âge pour adopter à 26 ans visant les seules personnes célibataires est discriminatoire. Un tel rapport, s’il devait être demandé, d…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-34
L'article 2 bis tend à prévoir la remise au Parlement d'un rapport au Gouvernement « faisant un état des lieux de l’adoption par toute personne célibataire âgée de plus de vingt‑six ans ». Outre l'abs…
Détail et débat →Article 3 (Supprimé) 1
Adopté
Sénat n° COM-35
Le présent amendement propose de rétablir l’article 3 pour fixer un écart d’âge maximum de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des adoptés tout en ménageant des exceptions…
Détail et débat →Article 4 (Supprimé) 1
Rejeté
Sénat n° 29 rect.
Amendement de repli. L’article 4 de la proposition de loi, supprimé lors de l’examen en commission, visait à favoriser l’adoption plénière des enfants âgés de plus de quinze ans. L’adoption plénière e…
Détail et débat →Article 6 (Supprimé) 1
Rejeté
Sénat n° 55
L’objet de cet amendement est d’éviter un bouleversement anormal de l’ordre familial comme le prévoit la jurisprudence constante de la Cour de cassation (ex. Cass. civ. 1ère, 6 mars 2013, n° 12-17.183…
Détail et débat →Article 7 (Supprimé) 8
Rejeté
Sénat n° 23
Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil opère, en matière d'adoption internationale, une distinction entre les mineurs étrangers qui résident en France selon que la loi de leur pays d'orig…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 25
Cet amendement vise à permettre aux enfants qui ont été confiés par une kafala judiciaire à des ressortissants français de pouvoir bénéficier d’une adoption simple si le juge français constate que les…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 5 rect.
Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil opère, en matière d'adoption internationale, une distinction entre les mineurs étrangers qui résident en France selon que la loi de leur pays …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 6 rect.
Chaque enfant confié par la justice d’un pays étranger à des Français, ou à des personnes résidant régulièrement en France, doit pouvoir bénéficier de droits et d’une protection équivalente…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 7 rect.
Cet amendement propose, d’une part, de favoriser la transcription en France d’une adoption plénière reconnue par un pays membre de l’Union européenne et d’autre part, de convertir une adoption simple …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 46 rect.
Respectant le principe de souveraineté des pays, la France a choisi en 2001 de prohiber l'adoption d'enfants issus de pays interdisant l'adoption. Cette position pose des difficultés pour le cas des e…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 17 rect.
Chaque enfant confié par la justice d’un pays étranger à des Français, ou à des personnes résidant régulièrement en France, doit pouvoir bénéficier de droits et d’une protection équivalente à tout aut…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 18 rect.
Cet amendement vise à permettre aux enfants qui ont été confiés par une kafala judiciaire à des ressortissants français de pouvoir bénéficier d’une adoption simple si le juge français constate que les…
Détail et débat →Article 9 bis 33
Rejeté
n° CL49
Par cet amendement, nous souhaitons rétablir l'article 9 bis dans une rédaction légèrement modifiée par rapport à la version initiale : en effet, nous nous étions, en première lecture, opposé·es à ce …
Détail et débat →
Adopté
n° CL72 (Rect)
Le présent amendement vise à rétablir le dispositif transitoire de rétroactivité de la filiation tardive, applicable aux enfants nés d'une procréation médicalement assistée à l'étranger, en cas de més…
Détail et débat →
Rejeté
n° 2
Motif d’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture l’article 9 bis qui permet l’établissement de la filiation de la mère d’intention à l’égard d’un enf…
Détail et débat →
Rejeté
n° 7
Cet amendement propose de supprimer cet article, qui met bien en lumière les nombreuses difficultés que peuvent poser les assistantes médicales à la procréation effectuées à l'étranger et leurs réperc…
Détail et débat →
Rejeté
n° 15
Cet amendement prévoit la suppression de cet article rétabli en commission qui contrevient à l’intérêt de l’enfant. En effet, il a déjà une mère biologique et cet article voudrait le laisser adopter p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 22
Comme cela a été très bien dit par la sénatrice Muriel JOURDA, la loi 2 août 2021 relative à la bioéthique permet la reconnaissance conjointe rétroactive pour la seconde mère d'un couple de femmes aya…
Détail et débat →
Rejeté
n° 34
On ne peut appliquer le droit français de l’adoption aux situations de procréation médicalement assistée réalisées à l’étranger dans des conditions prévues par une loi étrangère.
Détail et débat →
Rejeté
n° 36
Cet amendement souhaite supprimer l'article 9 bis. En effet, cet article n'a pas sa place au sein de ce texte. Notre Groupe s’est opposé à cet article en ce qu’il aurait mérité une discussion approfon…
Détail et débat →
Rejeté
n° 67
Dans la droite ligne du projet de loi bioéthique toujours en cours d’examen, cet article prévoit que la femme qui n’a pas accouché puisse adopter l’enfant de la femme qui a accouché et cela malgré la …
Détail et débat →
Rejeté
n° 307
Le droit français de l’adoption ne peut être applicable aux situations de procréation médicalement assistée réalisées à l’étranger dans des conditions prévues par une loi étrangère.
Détail et débat →
Rejeté
n° 389
Cet amendement vous propose la suppression de cet article adopté en commission qui contrevient à l’intérêt de l’enfant. En effet, il a déjà une mère biologique et cet article voudrait le laisser adopt…
Détail et débat →
Rejeté
n° 424
Cet amendement vise à supprimer cet article voté en commission car il relève des lois de bioéthique et non de ce texte sur l'adoption et mérite des discussions beaucoup plus approfondies.
Détail et débat →
Rejeté
n° 456
Cette proposition revient à ajouter un troisième mode de filiation adoptive, prévue pour une durée transitoire de trois ans, qui s’apparente à une adoption sous la contrainte.On peut légitimement se d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 411
Par cet amendement, le groupe parlementaire entend supprimer le caractère transitoire de cet article.Le PJL bioéthique, encore en discussion, prévoit que lorsqu’un couple de femmes a suivi le parcours…
Détail et débat →
Rejeté
n° 55
Le mécanisme de la reconnaissance conjointe de l'article 4 de la loi relative à la bioéthique ne pourra être mis en oeuvre qu’après l'adoption de ce texte. Pour les enfants nés avant cette échéance, l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 56
Cet article 9 bis prévoit un mécanisme transitoire permettant l'adoption d'un enfant par sa mère d'intention, lorsque la mère ayant accouché s'oppose à l'établissement du lien de filiation à l'égard d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 495
Il n'y a pas de raison de prévoir de cas exceptionnels pour ces situations.
Détail et débat →
Rejeté
n° 493
Il n’y a pas de raison de prévoir de cas exceptionnels pour ces situations.
Détail et débat →
Rejeté
n° 494
Il n’y a pas de raison de prévoir de cas exceptionnels pour ces situations.
Détail et débat →
Rejeté
n° 228
Il convient d’ajouter après « intérêt » le mot « supérieur » qui permet de retenir la formulation d’ « intérêt supérieur de l’enfant ». Cette formulation est largement utilisée dans les textes interna…
Détail et débat →
Rejeté
n° 490
La notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe d’intérêt supérieur de l’enfant puisque la disparition du mot « supérieur » a pour effet de placer l’intérêt de l’enfant au même n…
Détail et débat →
Rejeté
n° 106
Cet amendement vise à sécuriser et accélérer les procédures d’adoption de l’enfant du conjoint. En effet, l’adoption de l’enfant du conjoint est une procédure judiciaire qui suppose d’une part le cons…
Détail et débat →
Rejeté
n° 86
La loi 2 août 2021 relative à la bioéthique permet la reconnaissance conjointe rétroactive pour la seconde mère d'un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (AMP) …
Détail et débat →
Rejeté
n° 96
La loi 2 août 2021 relative à la bioéthique permet la reconnaissance conjointe rétroactive pour la seconde mère d'un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (AMP) …
Détail et débat →
Rejeté
n° 149
Comme cela a été très bien dit par la sénatrice Muriel JOURDA, la loi 2 août 2021 relative à la bioéthique permet la reconnaissance conjointe rétroactive pour la seconde mère d'un couple de femmes aya…
Détail et débat →
Rejeté
n° 186
La loi 2 août 2021 relative à la bioéthique permet la reconnaissance conjointe rétroactive pour la seconde mère d'un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (AMP) …
Détail et débat →
Adopté
n° 239
Amendement rédactionnel. Il vise à placer les mots « à titre exceptionnel » en tête de l’article 9 bis.
Détail et débat →
Rejeté
n° 51
Par cet amendement, nous persistons à vous alerter contre un vide juridique qui risque d'advenir du fait de l'encadrement temporel de la loi : En effet, comme en première lecture, nous nous opposons à…
Détail et débat →
Rejeté
n° 45
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à inscrire durablement dans notre ordonnancement normatif le droit prévu à cet article. Alors que cette disposition prévoit la mise en place d…
Détail et débat →
Adopté
n° 240
Clarification rédactionnelle.
Détail et débat →
Rejeté
n° 190
La notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe d’intérêt supérieur de l’enfant puisque la disparition du mot « supérieur » a pour effet de placer l’intérêt de l’enfant au même n…
Détail et débat →
Rejeté
n° 189
Il n'y a pas de raison de prévoir de cas exceptionnels pour ces situations.
Détail et débat →
Rejeté
n° 187
Il n'y a pas de raison de prévoir de cas exceptionnels pour ces situations.
Détail et débat →Article 9 bis (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-44
La loi 2 août 2021 relative à la bioéthique permet la reconnaissance conjointe rétroactive pour la seconde mère d'un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (AMP) …
Détail et débat →Article 9 bis (Supprimé) 2
Rejeté
Sénat n° 56
Depuis la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger, la f…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 4
Pour les femmes ayant eu recours à l’assistance médicale à la procréation à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi relative à la bioéthique, cette loi a prévu un dispositif de reconnaissance c…
Détail et débat →Article 9 bis 1
Adopté
Sénat n° COM-5
Motif d’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture l’article 9 bis qui permet l’établissement de la filiation de la mère d’intention à l’égard d’un enf…
Détail et débat →Article 10 bis 1
Adopté
n° CL60
L’article 10 bis de la proposition de loi, supprimé par le Sénat, introduisait dans le code civil une définition de l’adoption internationale.Le présent amendement vise à rétablir cet article en donna…
Détail et débat →Article 10 bis (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-46
Amendement de suppression. Cet article additionnel est sans portée juridique et introduit de surcroît une ambiguïté dans le droit français sur l’existence d’adoptions ne créant pas de lien de filiati…
Détail et débat →Article 10 bis (Supprimé) 1
Rejeté
Sénat n° 52 rect.
L’article 10 bis de la proposition de loi, supprimé lors de l’examen en commission, visait à introduire dans le code civil la définition de l’adoption internationale donnée par la Convention de La Hay…
Détail et débat →Article 10 ter (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-47
Cet amendement vise à prolonger de deux ans – au lieu d’un an - la durée des agréments en cours de validité au 11 mars 2020 pour conserver un effet utile à cette mesure destinée à prendre en compte la…
Détail et débat →Article 11 bis 39
Rejeté
n° CL102
Ces alinéas conditionnent strictement l'activité des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA).La qualité du travail effectué par les OAA n'est plus à prouver, il convient de revenir à la rédaction i…
Détail et débat →
Rejeté
n° CL101
Amendement de cohérence vis à vis de ceux dont le but est de laisser aux OAA le plein exercice de leurs compétences actuelles.
Détail et débat →
Rejeté
n° CL103
Cet article conditionne l'activité des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA) et donne la possibilité à l'Etat d'interdire d'activité les OAA en France. Actuellement, les parents qui confient leur…
Détail et débat →
Rejeté
n° 3
L’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture l’interdiction faite aux organismes agréés pour l’adoption (OAA) de recueillir des enfants en France en vue de l’adoption, souhaitant conférer ainsi…
Détail et débat →
Rejeté
n° 23
L'article 11 bis réduit drastiquement le champ de compétence des OAA alors qu'il faudrait pourtant absolument maintenir leur activité en France car ces organismes rendent un service inestimable auprès…
Détail et débat →
Rejeté
n° 71
Cet article conditionne l'activité des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA) à l'autorisation du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la famille. Concrètement, cela donne la …
Détail et débat →
Rejeté
n° 205
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article qui, avec d’autres, modifie les missions des organismes autorisés et habilités pour l'adoption pour les cantonner à l’adoption in…
Détail et débat →
Rejeté
n° 207
Cet amendement remet en cause l’action nationale des organismes autorisés pour l’adoption. Il convient donc de le supprimer.
Détail et débat →
Rejeté
n° 341
L’article 11 bis a été inséré en commission des lois pour corriger la rédaction initiale de la présente proposition de loi qui conduisait à la suppression Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA) do…
Détail et débat →
Rejeté
n° 353
Pour les auteurs de cet amendement, l'intitulé de la section 2 dans la rédaction proposée par ce texte est trop large. En effet, l'article 11 bis est spécifiquement consacré à l'encadrement des organi…
Détail et débat →
Adopté
n° 442
Amendement de coordination à l'égard de la convention de La Haye, qui parle d’organismes agréés pour l’adoption.
Détail et débat →
Rejeté
n° 561
Cet amendement vise à renforcer l'idée que l'intérêt de l'enfant doit prévaloir face à toute autre considération, en reprenant la terminologie utilisée à l'article 3 de la Convention internationale de…
Détail et débat →
Rejeté
n° 564
A l'heure actuelle, la Mission de l'adoption internationale s'efforce de contrôler au mieux les organismes autorisés pour l'adoption (OAA), dans la mesure de ses moyens humains et financiers : en plus…
Détail et débat →
Rejeté
n° 565
A l'heure actuelle, la Mission de l'adoption internationale s'efforce de contrôler au mieux les organismes autorisés pour l'adoption (OAA), dans la mesure de ses moyens humains et financiers : en plus…
Détail et débat →
Rejeté
n° 296
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 522
Amendement de coordination.
Détail et débat →
Rejeté
n° 88
Cet amendement a pour objet de supprimer la nouvelle rédaction de l’article 11 bis de la proposition de loi qui vise à réformer la procédure permettant aux organismes autorisés pour l’adoption (OAA) d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 125
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article qui, avec d’autres, modifie les missions des organismes autorisés et habilités pour l'adoption pour les cantonner à l’adoption in…
Détail et débat →
Rejeté
n° 128
Cet article remet en cause l’action nationale des organismes autorisés pour l’adoption.Il est essentiel de permettre aux parents de s’adresser à l’État (ASE) ou à une structure privée autorisée (OAA).…
Détail et débat →
Rejeté
n° 152
L'article 11 bis réduit drastiquement le champ de compétence des OAA alors qu'il faudrait pourtant absolument maintenir leur activité en France car ces organismes rendent un service inestimable auprès…
Détail et débat →
Rejeté
n° 28
Cet article conditionne l'activité des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA) à l'autorisation du ministre des Affaires étrangères et du ministre chargé de la Famille. Concrètement, cela donne à l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 150
Les alinéas 3 à 5 de l'article 11 bis réduisent drastiquement le champ de compétence des OAA alors qu'il faudrait pourtant absolument maintenir leur activité en France car ces organismes rendent un se…
Détail et débat →
Rejeté
n° 49
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à maintenir la compétence des OAA en matière d'adoption sur le territoire français.Leur compétence est reconnue dans ce domaine et doit contin…
Détail et débat →
Rejeté
n° 199
Cet amendement visant à rétablir la possibilité pour des parents de confier en France en vue de son adoption leur enfant à un Organisme Autorisé pour l’Adoption.Cette disposition prive les parents de …
Détail et débat →
Rejeté
n° 198
La volonté d’intégrer les dispositions de la Convention de La Haye en matière d’adoption internationale peut s’insérer en complément de l’article L225-12 qui définit les modalités d’habilitation des O…
Détail et débat →
Adopté
n° 137
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 31
Amendement de repli.Ces alinéas conditionnent strictement l’activité des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA).La qualité du travail effectué par les OAA n’est plus à prouver, il convient de reve…
Détail et débat →
Adopté
n° 138
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 200
La volonté d’intégrer les dispositions de la Convention de La Haye en matière d’adoption internationale peut s’insérer en complément de l’article L225-12 qui définit les modalités d’habilitation des O…
Détail et débat →
Rejeté
n° 202
La proposition fait suite à la volonté de renforcer le contrôle des modalités de fonctionnement des OAA, en faisant obligation au Ministre chargé des affaires étrangères de le diligenter tous les 5 an…
Détail et débat →
Adopté
n° 139
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 140
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° 29
Amendement de repli vis à vis de l'amendement de réécriture générale dont le but est de laisser aux OAA le plein exercice de leurs compétences actuelles.
Détail et débat →
Rejeté
n° 151
Ces alinéas visent à sanctionner les OAA qui recueillent sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption.Les OAA jouent un rôle irremplaçable en France, tandis que les dépar…
Détail et débat →
Adopté
n° 133 (Rect)
Le présent amendement est un amendement de coordination avec la disposition prévue à l'article 13 relative au consentement éclairé de l'admission de l'enfant dans le statut de pupille de l’État.
Détail et débat →
Rejeté
n° 37
Cet article conditionne l'activité des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA) et donne la possibilité à l'Etat d'interdire d'activité les OAA en France. Actuellement, les parents qui confient leur…
Détail et débat →
Adopté
n° 250
Cet amendement fixe un délai d’entrée en vigueur de deux mois de l’interdiction pour les OAA de faire du recueil d’enfants en France. Ce délai permet le cas échéant de finaliser d’éventuelles procédur…
Détail et débat →
Rejeté
n° 251
L'objectif de cet amendement est de donner un temps suffisant aux OAA pour adapter leurs activités.
Détail et débat →
Rejeté
n° 252
L'objectif de cet amendement est de donner un temps suffisant aux OAA pour adapter leurs activités.
Détail et débat →Article 11 bis (nouveau) 2
Adopté
Sénat n° COM-14
En changeant le titre de la section 2, cet article consacre l’interdiction aux OAA d’opérer en France. De plus, les dispositions proposées font un amalgame entre l’autorisation des OAA et leur habilit…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-49
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 11 bis de la proposition de loi qui vise à réformer la procédure permettant aux organismes autorisés pour l’adoption (OAA) d’exercer leur activité et…
Détail et débat →Article 11 bis (Supprimé) 1
Rejeté
Sénat n° 32 rect.
Lors de l’examen en commission, l’article 11 bis a été supprimé. Le présent amendement propose de le rétablir, pour les raisons suivantes, dans une version modifiée. La convention-adoption du 29 mai 1…
Détail et débat →Article 11 bis 3
Adopté
Sénat n° COM-6
L’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture l’interdiction faite aux organismes agréés pour l’adoption (OAA) de recueillir des enfants en France en vue de l’adoption, souhaitant conférer ainsi…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-3 rect.
Cet amendement de repli vise à maintenir la compétence des OAA en matière d'adoption sur le territoire français. Leur compétence est reconnue dans ce domaine et doit continuer de bénéficier aux adopti…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 5
Cet amendement vise à réintroduire la rédaction de l’article 11 bis de la présente proposition de loi telle qu’adoptée à l’Assemblée nationale en seconde lecture. Il s’agit en particulier de réintrodu…
Détail et débat →Articles 11 quater à 11 sexies 2
Adopté
n° CL65 (2ème Rect)
Cet amendement rétablit l'article 11 quater dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, avec une modification sur la durée de l'accompagnement post-adoption par le service d…
Détail et débat →
Adopté
n° CL66
Cet amendement rétablit un article supprimé par le Sénat, sous réserve d'une disposition entre-temps intégrée dans le projet de loi relatif à la protection des enfants.
Détail et débat →Article 11 quater 24
Rejeté
n° 9
Cet article comporte deux objets :- la création d'un nouveau délit de recueil de mineurs sur le territoire français en vue d'adoption, tirant ainsi les conséquences de l'interdiction de cette activité…
Détail et débat →
Rejeté
n° 39
La réécriture de cet article acte la disparition des OAA alors même que ces structures sont indispensables pour recueillir des enfants en France en vue de leur adoption.
Détail et débat →
Rejeté
n° 72
Cet article vise à punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers sans avoir obtenu l’autorisation préalable p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 462
Par cet article, seraient poursuivis devant les tribunaux correctionnels des personnes qui dirigent des associations reconnus d'utilité publique et qui ont permis à des milliers d'enfants d'avoir une …
Détail et débat →
Adopté
n° 443
Dans sa rédaction actuelle, l’article L.225-18 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’accompagnement des familles adoptantes dans les premiers mois suivants l’arrivée de l’enfant ne p…
Détail et débat →
Rejeté
n° 572
sous-amendement de précision
Détail et débat →
Rejeté
n° 573
Cet amendement ne tient pas compte que pendant la durée du placement en vue de l’adoption, le service de l’aide sociale à l’enfant assure déjà un suivi d’intégration dans sa nouvelle famille : des rap…
Détail et débat →
Rejeté
n° 574
En prévoyant des mesures différentes, ce sous-amendement opère une discrimination entre les enfants adoptés en France et ceux de l’adoption internationale.En matière d’adoption internationale, en impo…
Détail et débat →
Rejeté
n° 575
Les premiers protecteurs de l’enfant ce sont ses parents. Ce n’est que dans l’hypothèse où la santé la sécurité d’un enfant sont en danger (art. 375 du code civil), que le juge – garant des libertés p…
Détail et débat →
Adopté
n° 526
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 525
Amendement de coordination.
Détail et débat →
Rejeté
n° 342
La rédaction actuelle de l’article 11 quater vise à sanctionner le recueil de mineur sur le territoire français en vue de les proposer à l’adoption.Or, il s’agit bien là d’une des missions des service…
Détail et débat →
Rejeté
n° 324
La proposition de loi veut supprimer l’activité des OAA en France pour un double motif de faiblesse numérique et de garantie pour les enfants d’une meilleure protection de leurs droits « avec notammen…
Détail et débat →
Rejeté
n° 75
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement visant à introduire un nouvel article 11 ter-bis qui permet de rétablir la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants en vue de leur…
Détail et débat →
Rejeté
n° 195
Amendement de coordination en lien avec le rétablissement de l'action des organismes autorisés pour l’adoption (OAA) en France comme à l’international.
Détail et débat →
Adopté
n° 444
Cet article permet à l’Agence française pour l’adoption (AFA) d’apporter un appui aux conseils départementaux qui le souhaitent pour l’accompagnement des candidats à l’adoption y compris nationale, sa…
Détail et débat →
Adopté
n° 491
La loi n°66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption a façonné l’architecture de la législation française en matière d’adoption. Elle a réorganisé le titre VIII du code civil relatif à l'a…
Détail et débat →
Adopté
n° 577
Ce sous-amendement vise à contenir les délais relatifs à cette habilitation et au dépôt du projet de loi de ratification dans un délai total de dix mois au lieu de dix-huit mois comme le prévoit l'ame…
Détail et débat →
Rejeté
n° 568
Il convient de s'assurer que l'amendement du Gouvernement n'ouvre pas la possibilité de légiférer par ordonnance sur des questions primordiales relevant de la loi de bioéthique.
Détail et débat →
Rejeté
n° 570
La gestation pour autrui conduit à une exploitation inacceptable de la femme et à une réification de l’enfant. Pourtant régulièrement des coups de butoir des juridictions françaises viennent affaiblir…
Détail et débat →
Rejeté
n° 89
Amendement de suppression de cet article qui a été rétabli, même modifié en commission.En effet, le Sénat a voté, à juste titre, la suppression de l’incrimination nouvelle, n’étant pas favorable à l’i…
Détail et débat →
Adopté
n° 141
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 142
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
n° 143
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Article 11 ter 11
Rejeté
n° 461
Cet article vise à l’interdiction d’adopter un enfant étranger sans l’intermédaire de l’AFA ou d’un OAA, ce que l’on, appelle la démarche individuelle (DI).Les DI représentent environ 20 % du nombre d…
Détail et débat →
Adopté
n° 523
Cet amendement a pour objet de préciser que l'enfant à adopter est, en l'espèce, un mineur résidant habituellement à l'étranger (et non un enfant étranger, notion qui risque d'inclure les enfants étra…
Détail et débat →
Adopté
n° 524
Amendement de précision.
Détail et débat →
Adopté
n° 505
Cet amendement prévoit une entrée en vigueur différée pour l’obligation d’intermédiation des adoptions internationales afin de ne pas mettre en échec d’éventuelles procédures en cours à la date de pub…
Détail et débat →
Rejeté
n° 194
L’objectif de cette proposition de loi est de favoriser l’adoption d’enfants aujourd’hui maintenus en foyer ou familles d’accueil alors que leur intérêt serait d’être adoptés.Malheureusement, il compo…
Détail et débat →
Rejeté
n° 323
La proposition de loi veut supprimer l’activité des OAA en France pour un double motif de faiblesse numérique et de garantie pour les enfants d’une meilleure protection de leurs droits « avec notammen…
Détail et débat →
Rejeté
n° 436
La faculté pou les OAA de recueillir des enfants et d’exercer une activité d’intermédiaire pour l’adoption en France, a été malencontreusement supprimée par le texte adopté par la commission qui fait …
Détail et débat →
Rejeté
n° 554
Cet amendement propose de maintenir l'activité des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) en France. Il est en effet essentiel pour la Démocratie de conserver le libre choix des parents de s’adres…
Détail et débat →
Rejeté
n° 73
Cet article conditionne l'activité des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA) à l'autorisation du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la famille. Concrètement, cela donne la …
Détail et débat →
Rejeté
n° 204
Cet article vise à l’interdiction d’adopter un enfant étranger sans l’intermédaire de l’AFA ou d’un OAA, ce que l’on, appelle la démarche individuelle (DI).Les DI représentent environ 20 % du nombre d…
Détail et débat →
Adopté
n° 253
L’article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants en son paragraphe 38 modifie la numérotation du code de l’action sociale et des familles en ce qui concerne l’autorité centrale pour l…
Détail et débat →Article 11 ter (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-50
Cet amendement vise à supprimer l’article 11 ter de la proposition de loi qui a pour objet d’obliger les candidats à une adoption internationale à passer par l’intermédiaire d’un organisme autorisé po…
Détail et débat →Article 11 quater (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-51
Amendement de suppression de cet article qui porte la création de deux dispositifs disparates : - un nouveau délit de recueil de mineurs sur le territoire français en vue de leur adoption ; - un accom…
Détail et débat →Article 11 ter (Supprimé) 1
Adopté
Sénat n° 34 rect.
L’interdiction des adoptions individuelles a été supprimée lors de l’examen en commission, alors même qu’elle constitue une garantie essentielle contre les pratiques illicites. Le présent amendement p…
Détail et débat →Article 11 quater 1
Adopté
Sénat n° 11
Le GSER propose la suppression de l'article 11 quater qui comporte deux objets : - la création d'un nouveau délit de recueil de mineurs sur le territoire français en vue d'adoption, tirant ainsi les c…
Détail et débat →Article 11 quinquies 1
Rejeté
n° 208
En ce qui concerne l’alinéa 3, cette disposition doit être approuvée. L’Agence française de l’adoption reçoit un nombre de candidatures supérieur au nombre d’enfants potentiellement adoptables par son…
Détail et débat →Article 11 quinquies (nouveau) 1
Adopté
Sénat n° COM-52
Cet amendement de suppression n’est pas motivé par un désaccord de fond, mais par une meilleure coordination des textes en discussion au Sénat. Cette disposition trouverait mieux sa place dans le proj…
Détail et débat →Article 11 quinquies (Supprimé) 1
Rejeté
Sénat n° 61
Amendement rédactionnel permettant de mettre le droit français en conformité avec la convention de la Haye en introduisant la formule enfant « résidant habituellement à l’étranger » plutôt que « mineu…
Détail et débat →Article 11 sexies 3
Rejeté
n° 4
L’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement.Cet amendement vise à supprimer cette habilitation sur un sujet aussi import…
Détail et débat →
Rejeté
n° 12
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement. Ce sujet est trop important pour ne pas être débattu par le Parlement.
Détail et débat →
Rejeté
n° 24
Cet amendement vise à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnances sur un sujet aussi important et sensible que l’adoption, a fortiori eu égard à la généralité de ses termes.
Détail et débat →Article 11 sexies (nouveau) 2
Adopté
Sénat n° COM-16
Cette demande du Gouvernement à être autorisé à légiférer par ordonnance pour pouvoir modifier le titre VIII du code civil “De la filiation adoptive”, n’est pas justifiée. On aurait pu en déduire qu’i…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-53
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnances sur un sujet aussi important et sensible que l’adoption, a fortiori eu égard à la généralité de ses termes.
Détail et débat →Article 11 sexies (Supprimé) 1
Rejeté
Sénat n° 57
La loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption, modifiée à plusieurs reprises, a façonné l’architecture de la législation française en matière d’adoption. Elle a réorganisé le titre…
Détail et débat →Article 11 sexies 2
Adopté
Sénat n° COM-1
Cette demande du Gouvernement à être autorisé à légiférer par ordonnance pour pouvoir modifier le titre VIII du code civil “De la filiation adoptive”, n’est pas justifiée. On aurait pu en déduire qu’i…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-7
L’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement. Cet amendement vise à supprimer cette habilitation sur un sujet aussi impor…
Détail et débat →Article 17 bis 1
Rejeté
n° 229
L’alinéa 2 supprime l’obligation pour le deuxième membre du couple de prendre un minimum de 25 jours de congé adoption.Dans la mesure où un retour précipité au travail de l’un ou des deux parents aprè…
Détail et débat →Article 17 bis 1
Adopté
Sénat n° 65
Amendement de coordination.
Détail et débat →Article 18 (Suppression maintenue) 1
Adopté
Sénat n° 60 rect.
Les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution sont en principe régies par le principe de spécialité législative : les lois et règlements n’y sont donc applicables qu’à la c…
Détail et débat →TITRE Ier 5
Rejeté
n° CL14
La disposition phare de ce titre Ier est bien l’ouverture de l’adoption aux couples non mariés. Il ne facilite pas l’adoption, il l’ouvre à un public pour qui cette mesure était jusqu’alors proscrite.…
Détail et débat →
Adopté
n° CL71
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
n° CL21
L’adoption est un processus délicat au cours duquel la priorité doit être de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette notion, consacrée d’abord par la conférence de la Haye en 1902, puis, impl…
Détail et débat →
Rejeté
n° 11
L’adoption est un processus délicat au cours duquel la priorité doit être de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette notion, consacrée d’abord par la conférence de la Haye en 1902, puis, impl…
Détail et débat →
Rejeté
n° 123
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi.La notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe d’intérêt supérieur de l…
Détail et débat →relative à l’adoption, 1
Adopté
n° CL89
Amendement de rétablissement du titre de la proposition de loi.
Détail et débat →Titre Ier 9
Rejeté
n° 40
Le titre de la proposition de loi est suffisamment explicite.
Détail et débat →
Rejeté
n° 214
Le titre de la proposition de loi est suffisamment explicite.
Détail et débat →
Rejeté
n° 59
L'adoption est un processus délicat au cours duquel la priorité doit être de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette notion, consacrée d'abord par la conférence de la Haye en 1902, puis, impl…
Détail et débat →
Rejeté
n° 120
Amendement visant à revenir à la version initiale de la proposition de loi.
Détail et débat →
Rejeté
n° 121
Cet amendement permet de revenir à la version de la proposition de loi examinée en commission.Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’…
Détail et débat →
Rejeté
n° 202
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi.La notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe d’intérêt supérieur de l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 213
Cet amendement permet de revenir à la version de la proposition de loi examinée en commission.Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’…
Détail et débat →
Rejeté
n° 226
Il convient d’ajouter après « intérêt » le mot « supérieur » qui permet de retenir la formulation d’ « intérêt supérieur de l’enfant ». Cette formulation est largement utilisée dans les textes interna…
Détail et débat →
Rejeté
n° 303
Il convient, conformément aux dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, de maintenir cette notion d'intérêt supérieur de l'enfant concernant toute modification a…
Détail et débat →Titre II 2
Rejeté
n° 41
Le titre de la proposition de loi est suffisamment explicite.
Détail et débat →
Rejeté
n° 394
Le titre de la proposition de loi est suffisamment explicite.C'est pourquoi cet amendement vous propose de supprimer l'intitulé du titre II.
Détail et débat →Titre III 2
Rejeté
n° 42
Le titre de la proposition de loi est suffisamment explicite.
Détail et débat →
Rejeté
n° 399
Le titre de la proposition de loi est suffisamment explicite.C'est pourquoi cet amendement vous propose de supprimer le titre III.
Détail et débat →visant à réformer l’adoption. 2
Rejeté
n° 93
Il s'agit, comme l’a proposé le Sénat, de mettre en cohérence l'intitulé de la proposition de loi avec son contenu.Celle-ci ne porte pas de réforme de l'adoption à proprement parler, mais un ensemble …
Détail et débat →
Rejeté
n° 230
Cet amendement reprend l'intitulé de la proposition de loi au Sénat et permet de mettre en cohérence l'intitulé de la proposition de loi avec son contenu.
Détail et débat →Intitulé de la proposition de loi 1
Adopté
Sénat n° COM-58
Il s'agit de mettre en cohérence l'intitulé de la proposition de loi avec son contenu. Celle-ci ne porte pas de réforme de l'adoption à proprement parler, mais un ensemble de modifications ponctuelles…
Détail et débat →