Amendement n° 534
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Art. 348‑4. - Lorsque les parents ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’État ou du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour l’adoption. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'ancien dispositif de l'article 348-4 qui apportait davantage de garanties dans le cadre de l'adoption.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).