Amendement n° 310
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Dans cet alinéa, est substitué aux mots "est réalisé" le mot "débute". La notion de réalisation est sans ambigüité en droit. Elle est donc plus juste car elle comprend la décision en elle-même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).