Amendement n° CL21

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 10 Déposé le 18/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« Art. L. 225‑4. – Après avis conforme de la commission d’agrément, l’agrément en vue d’adoption est délivré, pour sept ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil départemental du domicile des candidats à l’adoption ou, en Corse, par le président du conseil exécutif. »

Exposé sommaire

Amendement permettant de clarifier les règles de délivrance de l'agrément.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).