Amendement n° 199
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire
Dès lors qu'il est souhaitable que les organismes autorisés pour l’adoption puissent continuer à œuvrer en France, il convient de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).