Amendement n° 457 (Rect)
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’agrément est accordé pour cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Il est important de réintégrer cette durée dans la loi et de vérifier régulièrement le projet d’adoption.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).