Amendement n° 284
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois ans ».
Exposé sommaire
L'ouverture de l'adoption aux personnes de plus de vingt-six ne sera possible qu'avec la promulgation de cette loi. Dès lors, le délai d'un an prévu pour la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l'état des lieux de l’adoption de toute personne célibataire âgée de plus de 26 ans, ne paraît pertinente. En effet, les délais relatifs à l'obtention d'un agrément et à l'adoption elle-même sont supérieurs à un an. Il apparaît donc qu'un rapport remis un an après la promulgation de cette loi ne pourra pas prendre en compte les personnes célibataires âgées de vingt-six à vingt-huit ans.
Aussi, les auteurs de cet amendement proposent de repousser la remise de ce rapport à trois ans après la promulgation de cette loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).