Amendement n° CL19
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Après le mot :
« délivré »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4 :
« dans le respect du chapitre II de la Convention de la Haye. »
Exposé sommaire
Le Chapitre II de la Convention de la Haye définit les conditions des adoptions internationales.
Ses articles, qui aspirent au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et s'assurent de la bonne formation des parents qui adoptent semble plus formulé de manière plus adéquate que le présent alinéa. En effet, les lacunes de la rédaction actuelle, qui égraine les cas permettant la délivrance de l'agrément, risquent nécessairement de comporter des omissions pour certains cas d'adoption.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).