Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21 du code civil est complété par un mot et une phrase ainsi rédigée : « majeur. Lorsqu’il est mineur au moment de l’initiation de la procédure d’adoption, l’adopté en forme simple reçoit la nationalité française dans les mêmes conditions que l’adopté en forme plénière ».
Objet
Cet amendement vise à permettre l'attribution de la nationalité française au mineur adopté en forme simple dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'adoption plénière, afin de simplifier les démarches des parents adoptifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).