Amendement n° 421
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« et ses obligations ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que l'adopté conserve également ses obligations dans sa famille d'origine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).