Amendement n° 95
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préserver et à garantir la liberté des discussions et des votes au sein du Conseil de famille. La publication des avis divergents au sein d’un procès-verbal n’aura pour objectif que de brider les membres du Conseil dans leur prise de parole et dans leur vote.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).