Amendement n° 475
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Il pourra être mis fin au mandat d’un membre du conseil de famille, qui ne siège jamais. »
Exposé sommaire
Il est important que les membres de ce conseil siègent avec régularité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).