Amendement n° CL122
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« « Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre ou de la religion de l’un des membres du couple ou du couple. »
Exposé sommaire
L’alinéa 22 vise à préciser la ligne de conduite des décisions prises par le conseil de famille ; elles doivent être « guidées [notamment] par l’intérêt de l’enfant ».
Or, cette notion particulièrement abstraite n’a pas nécessairement la même définition selon les personnes interrogées.
De ce fait, l’amendement proposé vise à insérer un principe de non-discrimination pour lutter de façon effective contre les décisions arbitraires ou fondées sur des préjugés qui pourraient être prises en l’absence d’une telle précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).