Amendement n° 511 (Rect)
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots :« deuxième et troisième »sont remplacés par les mots« troisième et quatrième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).