Amendement n° 419
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dès leur admission dans le statut ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite prévoir que l'examen d'un projet de vie ait lieu dès l'admission dans le statut.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).