Amendement n° CL31
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux adoptions mentionnées à l’article 345‑1 du code civil. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à bien distinguer les procédures d'adoption intraconjugale des procédures d'adoption intrafamiliale d'un enfant étranger.
En effet, L'article L.345‑1 du code civil ne prévoit pas d'évaluation psychologique dans le cadre des adoptions intraconjugales. Il n'apparaît pas pertinent de traiter différemment les adoptants et les enfants adoptés en raison de leur nationalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).