Amendement n° 460
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans les différents alinéas de cet article ont été supprimées un grand nombre de dispositions, notamment sur le délai dans lequel l'agrément doit être délivré, les motivations du refus ou du retrait d'agrément, les délais avant toute nouvelle demande.
Certaines mesures sont renvoyées à un décret. Parmi celles-ci, certaines relèvent de la loi.
Aussi il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).