Amendement n° 62
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire
Alors que ce texte semble vouloir être plus protecteur pour l’enfant, viser à son intérêt, alléger les conditions fixées aux adoptants ne parait pas correspondre à cet objectif.
On doit éviter au maximum à un enfant qui a déjà vécu un traumatisme d’être à nouveau affronté à une séparation.
Or en réduisant la condition de vie commune du couple d’adoptants à un an au lieu des deux ans antérieurs, ce texte n’apporte pas cette sécurité.
À l’heure où les couples se séparent plus facilement qu’auparavant, la garantie des deux ans de vie commune est un minimum.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).