Amendement n° 350
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« demande d’ »,
le mot :
« délivrance de l’ ».
Exposé sommaire
Nous ne pouvons qu'être favorables à un meilleur accompagnement des familles souhaitant adopter. Pour autant, il s’agit de ne pas alourdir une procédure déjà longue et complexe : plusieurs mois en vue d’engager la procédure d’agrément, suivis des 9 mois de procédure proprement dite. Il peut s’écouler encore plusieurs années avant qu’une famille ayant reçu l’agrément accueille un enfant.
Cet amendement a donc pour but de ne pas ajouter un délai supplémentaire en amont mais de permettre que cette préparation à l’adoption soit réalisée en parallèle de la procédure de la demande d’agrément.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).