Amendement n° 467
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
amendement de coordination avec la suppression de l'alinéa 4.
Le consentement à l’adoption des parents doit être recueilli conformément aux dispositions du code civil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).