Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 194

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Adopté M. Xavier Breton (LR) Article 10 Déposé le 13/01/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Elles suivent une préparation, organisée par le président du conseil départemental ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives, médicales, juridiques et culturelles de l’adoption, compte tenu de la réalité de l’adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parenté adoptive. »

 

Exposé sommaire

Il paraît indispensable que, pendant cette formation, soient prises en compte les dimensions médicales et juridiques.

 

 

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).