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Amendement n° 573

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Rejeté M. Xavier Breton (LR) Article 11 quater Déposé le 04/12/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cet accompagnement est confié à des professionnels différents de ceux chargés du suivi obligatoire du pupille de l’État. »

Exposé sommaire

Cet amendement ne tient pas compte que pendant la durée du placement en vue de l’adoption, le service de l’aide sociale à l’enfant assure déjà un suivi d’intégration dans sa nouvelle famille : des rapports, permettant au conseil de famille des pupilles de l’Etat et au tuteur de s’assurer qu’il n’y aurait pas lieu de mettre fin au placement en vue d’adoption, leur sont rendus. Un accompagnement, qui ne peut être que volontairement demandé par les parents, ne pourrait donc être effectué que par des professionnels différents de ceux qui font ce suivi qui se doit d’être évaluatif.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).