Amendement n° CL9
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« personnes »
les mots :
« membres du couple ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser que les "personnes" sont bien les membres du couple. La rédaction actuelle est trop floue, de plus l'article 346 du code civil précise que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, la rédaction actuelle semble donc contradictoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).