Amendement n° 447
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les requérants doivent suivre une formation à l’adoption selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cette demande est légitime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).