Amendement n° 417
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la remise effective de l’enfant »
les mots :
« l’arrivée effective de l’enfant dans sa famille ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel car le terme "remise" ne parait pas approprié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).