Amendement n° 49
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« résidant habituellement à l’étranger ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« adoption »
insérer les mots :
« nationale et ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à maintenir la compétence des OAA en matière d'adoption sur le territoire français.
Leur compétence est reconnue dans ce domaine et doit continuer de bénéficier aux adoptions internationales comme nationales.
Il apparait en effet que cette compétence très spécifique, notamment concernant l'accompagnement des personnes concernées, est irremplaçable et constitue une garantie de préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).