Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de suppression de cet article qui porte la création de deux dispositifs disparates :
- un nouveau délit de recueil de mineurs sur le territoire français en vue de leur adoption ;
- un accompagnement obligatoire pour les parents accueillant un pupille de l’Etat ou un mineur placé en vue d’adoption ou adopté en vertu d’une décision étrangère.
Le rapporteur propose une suppression de l’incrimination nouvelle, n’étant pas favorable à l’interdiction de l’accueil des mineurs en vue de l’adoption par des organismes autorisés pour l’adoption (OAA) en France.
Il propose également la suppression de l’obligation d’accompagnement post-adoption qui semble inopportune et discriminatoire, pour conserver la base volontaire actuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.