Amendement n° CL84

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Rejeté Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM) Article 10 Déposé le 19/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« dimensions »,

insérer le mot :

« légales, ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« , ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive ».

Exposé sommaire

Au regard des réalités de l’adoption nationale et internationale, il paraît indispensable que la dimension légale de la parentalité adoptive, tant en amont qu’en aval du projet d’adoption, soit portée à la connaissance des personnes qui s’engagent dans une démarche d’adoption.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).