Amendement n° 265
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« L’adoption est une institution protectrice de l’enfant.
« L’intérêt supérieur de l’enfant est et demeure la considération essentielle.
« Les besoins spécifiques de l’enfant présents et à venir, y compris en cas de séparation du couple adoptant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption. »
Exposé sommaire
Amendement d'appel
Ce texte poursuit l'objectif de favoriser l'adoption. Si cet objectif est louable, le principe majeur doit demeurer l'intérêt supérieur de l'enfant. L'adoption répond à l'intérêt de l'enfant et non à la nécessité d'un nouveau droit conjugal.
Le présent amendement vise à rappeler que l'adoption a pour principe essentiel la protection actuelle et future de l'enfant, y compris en cas de séparation du couple adoptant.
Le juge qui prononce l'adoption doit porter une attention toute particulière aux besoins présents et futurs de l'enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).