Amendement n° CL85

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Adopté Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM) Article 10 Déposé le 19/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :

« de la Collectivité de Corse »

Les mots :

« du conseil exécutif ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel visant à parler du président du conseil exécutif en ce qui concerne la Corse, comme cela est fait dans de nombreux autres alinéas de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).