Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL22

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 2 Déposé le 06/01/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer aux alinéas 2 à 9 les trois alinéas suivants :

« 1° L’article 343 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Par exception, l’adoption peut être demandée par une personne seule lorsqu’elle est un parent ou un allié de l’adopté. » ;

« 2° L’article 343‑1 est abrogé ; ».

Exposé sommaire

Cette disposition a pour objet d’assurer un maximum de stabilité à l’enfant en ne permettant qu’il ne soit adopté que par un couple et non par une personne seule, à l’exception d’un membre de la famille, sous réserve que cela réponde à l’intérêt supérieur de l’enfant. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).