Amendement n° 572
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« bénéficient, »
insérer les mots :
« à leur demande, ».
Exposé sommaire
sous-amendement de précision
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).