Amendement n° CL165
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Après le mot :
« mot : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« « celles », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « prévues par le premier alinéa ou supérieure à celle prévue par le deuxième alinéa. » »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).