Amendement n° 137
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« au minimum ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« son »
le mot
« le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).