Amendement n° 253
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« article L. 148‑2 »
la référence :
« article L. 148‑1 ».
Exposé sommaire
L’article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants en son paragraphe 38 modifie la numérotation du code de l’action sociale et des familles en ce qui concerne l’autorité centrale pour l’adoption internationale. L’article L.148-2 devient ainsi l’article L.148-1.
Il s’agit ainsi d’un amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).