Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 2 bis tend à prévoir la remise au Parlement d'un rapport au Gouvernement « faisant un état des lieux de l’adoption par toute personne célibataire âgée de plus de vingt‑six ans ».
Outre l'absence de portée normative de cette disposition, il est constant que le Parlement tient son pouvoir de contrôle de l'action du Gouvernement de la Constitution elle‑même.
Le ministère de la justice a en outre publié en 2020 une étude statistique sur l’évolution de l’adoption entre 2007 et 2018 qui répond déjà à cette demande.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 2 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.